Conditions Générales de Vente – Formations

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Editions MELODI, SARL au capital de 3000 euros dont le siège social est situé 12 Rue de la Paix, 94400 Vitry sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 803 494 624 ci-après dénommée « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’une formation en ligne via le site Internet nikonpassion.com dénommée ci-après « le Client  ».

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur et le Client  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand nikonpassion.com, que le Client  soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client  des présentes conditions de vente.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. Conditions de vente

L’accès aux formations en ligne proposés sur le site nikonpassion.com par le Vendeur est soumis à une commande préalable.

Les tarifs mentionnés sur nikonpassion.com sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur). Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans notification préalable. Toutefois, les tarifs appliqués à une commande seront ceux annoncés au jour de la passation de la commande pour l’ensemble des mensualités restantes le cas échéant.

Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les tarifs immédiatement.

Les tarifs affichés sur nikonpassion.com sont des tarifs TTC (Toutes Taxes Comprises) appliqués en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande en fonction de la législation en vigueur dans le pays concerné. Cet ajout est fait automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande sur le site sécurisé de paiement avant d’en accepter la validation.

2.1. Accéder au site nikonpassion.com

Ce site propose des ventes à durée illimitée comme limitée. En conséquence, pour les ventes à durée limitée, le site ne propose pas un accès permanent à la vente de ses services. Les liens d’achat ne sont donc pas toujours disponibles.

2.2. Choisir la formule de règlement

Le règlement est immédiat et en une fois ou par mensualités en plusieurs échéances précisées à la commande.

2.3. Choisir le mode de règlement

Par carte bancaire et/ou Paypal : cliquer sur le lien correspondant qui redirige le client vers le site de paiement sécurisé Stripe ou Paypal. Le client s’engage à respecter les instructions mentionnées sur ce site tout au long de la procédure de paiement avant d’être redirigé vers le site du vendeur.

2.4. Notifications et correspondances

Le client est invité à consulter sa messagerie électronique. Le vendeur communique avec le client par email pour confirmation de commande ainsi que pour l’envoi des informations d’accès au site nikonpassion.com. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’email par le client ou en cas de non réception des emails du vendeur par le client en raison d’un filtrage de type spam par le fournisseur d’adresse mail.

3. Délai de Rétractation

Si la page de vente le précise, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de commande pour demander un remboursement sans pénalité, et sans frais.

Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Les services et produits pour lesquels aucune garantie n’est spécifiée sur la page de vente ne sont pas soumis aux conditions de remboursement ci-dessus.

4. Accès aux services

L’accès aux services délivrés par le site nikonpassion.com se fait après identification sur le site. Le client dispose d’un ensemble de contenus multimédias qu’il peut visionner en ligne et/ou télécharger sur son ordinateur.

Certains contenus multimédias peuvent être accessibles pour partie à l’inscription et pour partie à intervalles de temps réguliers (selon les formations et modules) afin de faciliter l’apprentissage. Tout contenu publié reste accessible sans limite de durée. Les contenus peuvent être modifiés sans notification préalable afin d’être actualisés et/ou complétés.

L’accès au site nikonpassion.com est assuré 24h/24 et 7jours/7 hors opérations indispensables de maintenance technique. Ces opérations ne font pas l’objet d’une notification préalable du client. Le client s’engage à utiliser le site nikonpassion.com en conformité avec les présentes conditions générales de vente et en particulier :

  • à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe en public ou en privé à une autre personne
  • à ne pas diffuser en public ou en privé les contenus mis à disposition par le vendeur sans autorisation préalable
  • à ne pas utiliser le site de façon non conforme et pouvant porter atteinte à l’image du vendeur et/ou du site nikonpassion.com ou à l’intégrité du site

Le vendeur pourra procéder à la mise hors ligne du site sans avis préalable en cas de notification par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de le la loi 2004-575 du 21 juin 2004 et/ou sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

5 : Garanties légales

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après (extraits) :

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
    celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
    déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
    représentant, notamment dans la publicité ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

6 : Responsabilité et Force majeure

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.

7 : Cessibilité du contrat

Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.

Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

8 : Validité

Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.

Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.

9 : Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») dans sa version actuellement en vigueur.

Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives au service rendu, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nikonpassion.com ou par courrier postal adressé à Editions MELODI, 12 Rue de la Paix, 94400 Vitry sur Seine.

10 : Informations transmises par le Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV. En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.

11 : Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Le contenu des formations commercialisées par le Vendeur est également protégé au titre du droit d’auteur.

Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant légal.

Toute diffusion, reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination des contenus disponibles dans l’espace privatif du site nikonpassion.com, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit.

12 : Non renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV.

13 : Droit applicable et litige

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.

Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Créteil, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

Dernière modification de ces CGV : décembre 2018