16 règles à connaître sur le droit à l’image en photographie

Vous cherchez des renseignements fiables sur le droit à l’image et le respect de vos droits d’auteur ? Vous ne savez pas si vous pouvez publier ou non une photographie sur votre site ? Vous voulez faire valoir vos droits de photographe et on vous les refuse ?

Voici une série de règles données par une juriste spécialisée, Manuel Dournes, pour vous aider à voir plus clair.

16 règles à connaître sur le droit à l'image en photographie

Le droit à l’image et le respect du droit d’auteur sont deux sujets souvent débattus chez les photographes amateurs comme professionnels. La législation étant ce qu’elle est, il est difficile d’y voir clair et de trouver les informations les plus pertinentes.

Manuela Dournes est juriste spécialisée en droit de l’édition. Elle a donné récemment une conférence en petit comité. J’en ai profité pour prendre quelques notes que je vous retranscris ici.

J’ai complété ces informations en m’appuyant sur le contenu de son livre intitulé « Les photographes et le droit« . Je vous engage à le parcourir pour en savoir plus si le sujet vous intéresse, et en particulier à fouiller les diverses jurisprudences relatives à la photographie et aux usages qui en découlent.

Le livre « Les photographes et le droit » au meilleur prix …

1. Principe de base : le contexte du droit à l’image

Il est important d’analyser le contexte de prise de vue : que photographie-t-on ? En quel lieu ? Quel est le sujet ?

C’est ce qui se passe avant, pendant et après une prise de vue qui conditionne l’analyse juridique. Si vous voulez défendre une position, pensez à documenter le contexte de la prise de vue que vous soyez le photographe ou la personne photographiée.

2. Faut-il déposer ses photos pour les protéger ?

La loi n’exige aucune formalité, ni dépôt ni enregistrement pour garantir la protection des photos.

Les œuvres sont protégées dès leur création, vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire. Par contre l’idée qui a donné naissance à la prise de vue n’est pas protégeable car les idées sont libres. Un photographe a tout à fait le droit de s’inspirer d’un concept existant.

3. Qui est l’auteur d’une photographie ?

Des photographies non originales, n’exprimant pas la personnalité du photographe, qui s’est par exemple borné à exécuter des instructions précises et détaillées, ne sont pas protégeables et ne confèrent pas au photographe les droits découlant de la protection par le droit d’auteur.

En clair, si vous réalisez des photographies qui ne montrent aucun investissement personnel particulier, sont des clichés déjà réalisés par d’autres sans aucun apport créatif de votre part, alors vous ne pouvez pas prétendre au droit d’auteur.

4. Faut-il une autorisation pour reproduire une photographie ?

Toute reproduction ou représentation d’une photographie par quelque moyen que ce soit, imprimé ou numérique, à titre gratuit ou payant, est subordonnée à l’autorisation du photographe ou de ses ayants droits. Le non respect de cette règle constitue un délit de contrefaçon.

Toute photo publiée sur tout support ne peut l’être sans l’autorisation expresse de son auteur. Si vous êtes l’auteur de la photo, vous êtes en droit de faire respecter cette règle et de demander le retrait de la publication.

5. DR or not DR ?

Il convient de rappeler que les mentions « DR » ou « Tous droits réservés », dépourvues de valeur juridique, ne sauraient remplacer le nom de l’auteur.

De nombreux éditeurs utilisent la mention DR pour s’affranchir du devoir de citer le nom de l’auteur de la photographie. Cette pratique est tout simplement abusive et vous êtes en droit de réagir si l’une de vos photos est ainsi publiée dans la presse ou sur Internet.

6. Qui détient les droits sur les photographies ?

Les photographes non journalistes professionnels qui  fournissent des reportages à une entreprise de presse ne sont pas concernés par la cession de plein droit et restent à priori maîtres de la réutilisation de leurs œuvres sur d’autres supports que le support initial.

Attention à ne pas confondre cession des droits et autorisation de publication. Vous gardez le droit de publier vos images comme bon vous semble si vous n’êtes pas journaliste professionnel.

7. Photos libres de droits : c’est faux

L’expression « Libre de droit » est dépourvue de valeur juridique. Il n’existe pas d’images véritablement libres de droits et dire qu’une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas protégée par le droit d’auteur.

Les agences et les banques d’images proposent de nombreuses photographies soi-disant libres de droits. C’est à l’origine une erreur de traduction de l’expression anglo-saxonne Royalties Free (libre de redevance) mais le photographe conserve toujours son droit d’auteur même si la photographie ne donne pas lieu à rémunération.

8. Photographier un monument n’est pas interdit

Si un bien ou une oeuvre architecturale photographiée n’apparaît que de manière accessoire sur le cliché, s’il n’est qu’un élément d’une vue d’ensemble, ni le propriétaire du bien, ni l’auteur (architecte), ne peuvent revendiquer de droit sur l’image.

Vous pouvez tout à fait photographier la Tour Eiffel si elle apparaît comme un des éléments constitutifs de votre image. Si toutefois elle est le sujet principal de l’image, la règle ne s’applique pas.

9. Réseaux sociaux : attention aux rumeurs

Sur les réseaux sociaux, en aucun cas les conditions générales ne sauraient couvrir une utilisation non expressément autorisée par le photographe et en particulier une récupération de ses images pour des utilisations commerciales ou publicitaires.

Il est faux d’affirmer que toute photo postée sur Facebook ou Twitter ne vous appartient plus et que le réseau peut en faire ce qu’il veut. Les règles imposées par les réseaux sont par contre édictées pour permettre les partages par d’autres membres du même réseau.

10. Un droit de reproduction n’est pas une cession de droits

Une cession de droits a pour conséquence le transfert de propriété des droits patrimoniaux – droit de reproduction et droit de représentation – d’un auteur à l’utilisateur. Au contraire une autorisation de reproduction ne s’assimile pas à une cession de droits.

Vous pouvez tout à fait donner une autorisation de reproduction à un magazine ou un site web. Cela ne vous prive pas pour autant de votre droit d’auteur et du fait de pouvoir réclamer ultérieurement si la photo est utilisée dans un autre contexte.

11. Mettez votre site photo à jour !

L’exploitant d’un site Internet diffusant des images de personnes doit non seulement veiller à recueillir l’autorisation des intéressés dans le cadre du droit à l’image mais également le déclarer à la CNIL car le site est considéré comme un moyen de télécommunication au public.

Dès lors que vous postez une photo sur votre site ou votre blog, vous devez mentionner sur cet espace les mentions légales permettant à toute personne concernée d’exercer auprès de vous son droit à l’image. La déclaration de votre site à la CNIL est une étape obligée (c’est gratuit et fait en quelques clics en ligne).

12. Un contrat de cession de droits doit être précis

Lorsqu’un photographe réalise des photographies inédites pour illustrer un livre publié par une maison d’édition, un contrat doit encadrer la cession des droits patrimoniaux du photographe à l’éditeur. La cession porte sur les droits attachés aux clichés visés par le contrat. Il est donc important de dresser la liste des photographies concernées.

Si vous êtes amené à réaliser une série de photos pour illustrer un livre, vous devez être vigilant et faire compléter le contrat pour qu’il mentionne toutes les images concernées sans quoi vous n’aurez pas de recours possible.

13. Peut-on tout photographier sans autorisation ?

Des poursuites ne peuvent être engagées que s’il y a diffusion ou publication effectives. La prise de vue n’est pas en soi illicite, tant que les images ne circulent pas aucune poursuite ne peut être engagée. Les personnes qui s’estiment lésées doivent démontrer l’intention coupable de celui qui diffuse les images sauf en matière de diffamation où la charge de la preuve est renversée.

Vous avez donc tout à fait le droit de tout photographier dans un lieu public tant que vous ne faites rien de particulier des photos. Soyez par contre vigilants si vous changez d’avis après la prise de vue ! Quant à la diffamation par le biais de photos non autorisées, on n’en parle pas …

14. Faut-il toujours une autorisation écrite pour photographier une personne ?

En l’absence d’autorisation écrite, la preuve du consentement de la personne photographiée peut être apportée par tout moyen (témoignages, aveu, comportement de l’intéressé …) … Une autorisation antérieurement accordée pour un support donné ne vaut pas pour une autre utilisation.

Inutile de stresser si vous n’avez pas le formulaire papier sous la main au moment de la prise de vue. Il vous suffit de rassembler les éléments permettant de montrer que la personne a donné son consentement. Il peut toutefois être plus simple de faire signer le papier que de chercher après coup des éléments de preuve.

15. Publier une photo sans autorisation ?

La publication de photographies sans autorisation est possible dès lors que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée, ne constitue pas une atteinte à la dignité de la personne, a été réalisée sans fraude, illustre avec une parfaite adéquation l’article publié.

Vous avez tout à fait le droit de publier une photo si la personne représentée n’a aucune raison apparente de souffrir de cette publication. Il n’en reste pas moins que la politesse de base consiste à échanger avec la personne au préalable, ça passe toujours mieux après.

16. Vous pouvez photographier une propriété privée !

Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. La règle vaut pour tous les biens immobiliers et mobiliers.

Ne vous laissez pas intimider par un propriétaire qui vous interdit de photographier sa maison depuis la route, il n’en a pas le droit. Attention par contre à ne pas être dans un lieu privé sans autorisation car la situation est alors différente.

Pour en savoir plus …

En matière de droit à l’image et de droit d’auteur la législation est complexe et seuls les professionnels dont c’est le métier, confrontés à de nombreuses affaires, peuvent vous aider à voir clair.

Si vous avez des questions plus précises, des points à éclaircir, si vous pensez diffuser vos photographies tout en souhaitant vous couvrir au maximum, je ne peux que vous engager à vous rapprocher d’un juriste qui saura vous aider. Vous pouvez également vous procurer le livre de Manuela Dournes Les photographes et le droit qui recense tous les textes et règles en vigueur actuellement.

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About the Author

Jean-Christophe Dichant
J'ai créé Nikon Passion en 2004 pour vous aider à faire les bons choix, bien utiliser votre appareil photo et apprendre la photo.

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74 Commentaires sur "16 règles à connaître sur le droit à l’image en photographie"

  1. Bonjour
    Nous effectuons un livret sur le second empire – nous voulons y insérer un tableau représentant Napoléon III et Eugénie (1852) – Y a t il des droits d’auteurs – merci de nous préciser la règle en la matière – ( tableau datant de plusieurs siècles par exemple)

    Cordialement

  2. bonjour, j’aimerai savoir si publier une photo d’un criminel sans sont autorisation constituait un délit, et si il pouvait me poursuivre? merci

  3. Bonjour ,

    Je suis actuellement en train de monter une boutique en ligne de bijoux et je souhaiterais illustrer ma page d’accueil de photos de groupe de rock , photos vintage de stars trouvées sur internet. Ai je le droit ? Merci de votre aide

  4. Bonjour,
    Je suis adjoint dans ma commune et lors de manifestations organisé par celle-ci j’avais pour habitude de prendre des photos et de les lettres à disposition du Service communication pour enrichir le site Web, la brochure communale ou encore des tracts, Publicité en faveur de la promotion communal.
    Le maire de mon village a décidé de donner des photos À une association pour en fert des cartes postales en vue de les vendre au bénéfice de cette dernière.
    Je n’ai jamais donné mon accord pour une vente quelque soit.
    Que dois je faire ?
    Merci pour votre réponse.

  5. Ma fille figure en premier plan et bien reconnaissable, sur une photo pour l’inauguration de piscine municipale, article paru dans un journal local en août.
    Le mois suivant, la même photo réapparaît dans le même journal avec comme gros titre:
    « le quinquagénaire se masturbait à la piscine X ».
    Grosse contrariété, est ce légal

  6. Bonjour,
    Une amie m’a demandé une photo que j’ai faite lors de l’évènement qu’elle organisée pour illustrer l’article de la presse locale. Je la lui ai remise sans problème. Ce qui me pose question c’est que la photo est apparue dans la presse avec la mention « Photo DR ». Le quotidien en question m’a répondu que cela voulait dire que la photo avait été donnée et qu’il ne pouvait pas la réutiliser, ni la vendre. Quand on regarde la signification il est dit que c’est quand on ne connaît pas l’auteur de la photo. Il me semble que ce n’est pas la même chose. J’avais aucun problème à la donner cette photo, mais voir une mention qui veut dire qu’on ne connaît pas l’auteur à côté, ça m’agace!

  7. Bonjour,
    j’ai diffusé sur Facebook une photo d’un homme prise dans la rue qui sait clairement être pris en photo puisqu’il chambre le photographe en le saluant de la main.
    J’ai flouté son visage, la plaque de son véhicule, le visage de con collègue et de tous les passants. Il menace de m’attaquer car il dit que des gens l’on reconnu quand même… …par sa tenue et le lieu de la photo. Puis-je être inquiété.
    considérant que , parce que j’ai tout flouté, mon intention en diffusant cette photo n’était évidemment pas de lui nuire.

  8. Bonjour, j’ai une question à propos des droits à l’image et de leur revendication. Lors d’un shooting photo, je mets en place toute la lumière et je fais les réglages de l’appareil photo, celui-ci est sur trépied.

    Situation 1. Mes collègues me demandent de venir avec eux pour faire une photo de groupe, quelqu’un déclenche l’appareil à ma place, je suis-donc dessus. Puis-je revendiquer les droits totaux sur ce cliché ?

    Situation 2. Je ne suis pas là ou à proximité, des gens prennent position et déclenchent l’appareil à ma place mais sans toucher les réglages (à part que c’est eux qui réfléchissent « la mise en scène »).

    Merci d’avance !

  9. Bonjour,
    J’ai acheté la photo d’un photographe professionnel dans une galerie, puis-je la faire agrandir par le biais d’une imprimerie pour utilisation personnelle et non pour la publier?

    Cordialement

  10. Mon père était photographe professionnel et j’ai récupéré tout un stock de photos, photos artistiques et photos professionnelles concernant la construction de bateaux (vedettes de surveillance, patrouilleurs…) ; ces photos ont toutes plus de 30 ans ; les chantiers navals n’existent plus mais les bateaux existent toujours , puis-je céder ces photos à des personnes intéressées ?

    • Bonjour Madame,
      Je tombe sur votre commentaire par hasard. Je suis journaliste pour plusieurs journaux maritimes dont Le Marin et Chasse-marée. Nos lecteurs seraient très intéressés par ce type de photo. Si vous les avez toujours, nous pourrions peut-être en discuter.
      Cordialement

  11. Bonjour,
    Je suis journaliste et j’ai filmé hier des manifestants rentrant de force dans un restaurant McDonald’s (lieu privée ouvert au public). Du restaurant, j’ai également filmé les bousculades et certains actes violents des manifestants. Sur ma vidéo apparaissent le gérant, le personnel, les manifestants et des clients.
    Cette vidéo peut-elle être diffusée sans que l’on puisse m’opposer le droit à l’image ?
    Bien cordialement.

  12. J ai donné un coup de main à un voisin qui organisait à titre individuel uun repas pour des gens du quartier.la presse a écrit un article et une photo.depuis il a fait afficher la photocopie de cet article et photo chez les commerçants sans nous demander notre accord.pouvons nous exiger le retrait?merci
    À

  13. J ai utilisé une photo prise par un drone d une agence immobilière qui a le vente de ma villa pour la mettre sur le site le bon coin et essayer de vendre par moi même puisque je n ai pas signé de mandat exclusif
    Cette agence me demande de retirer cette photo prétextant le droit à l image en a t elle le droit?

    • Toujours sans être le juriste de l’histoire, il ne me paraît pas logique d’utiliser une photo sans en avoir à minima demandé l’autorisation. D’autant plus que vous court-circuitez l’acte commercial en cours. Je ferais pareil à la place de cette agence.

  14. Bonjour,
    A la suite de votre article j’ai une question :

    Admettons qu’il y a deux entreprises « A » et « B ».
    « A » pose de la charpente chez le client « B ».
    « A » prend une photo avec son téléphone portable de la charpente qu’il a posé chez le client « B » et la publie sur sa page Facebook alors qu’il n’y a jamais eu d’accord au préalable, ni écrit, ni oral.

    Est-ce légal ? Si non, comment remédier à cette illégalité ?

  15. Bonjour

    Navré mais le consentement à être photographié ne donne pas l’autorisation de publier. Donc pas d’accord avec el point 15. Quelques soient les circonstances, une personne reconnaissable sur une photo doit vous donner son accord pour publication. Simplement les gens ne sont contre que rarerment. Vérifiez sr service publique.fr..vous verrez.

  16. voilà 1 an et demi que mon fils et ma belle fils se sont mariés, ils sont sourds! ils ont signé un contrat avec le photographe qui disait qu’ils ne voulaient etre sur les reseaux sociaux.. le photographe vient de mettre des photos de leur mariage pares 1 an et demi sur le site du photographe et suite à cela des photos du mariage sont apparus sur instagram sur un faux profil!!!! le photographe ne veut pas enlever les photos du mariage sur son sita… en a t-il le droit?????

  17. Bonjour
    Des photos d’enfants dans une activité de loisirs , prises avec autorisation des parents, peuvent elles être utilisées sur une plaquette publicitaire, si il a été dit que ces photos ne ferait l’ objet d’aucun but commercial? Merci

  18. j’ai vu une photo de ma propriété sur internet, dans les photos d’agence immobilière pour montrer le paysage elle a été prise de l’appartement d’en face par l’agence. Car il vendent l’appartement d’en face , mais ont voit trop ma maison en entier et ma cour. Est ce que je peux contester?

  19. Bonjour,
    J air réalisé des travaux de peinture dans ma cour et donc j ai entreposé ma poubelle a qque metres ds le jardin contre mon mur mitoyen (15 jours max.) Apparemment ceci a géné mon voisin qui ne m’a rien dit ms a contacter le service d’hygiène de la mairie. IL a fait une photo de mon jardin à mon insu. Quels sont mes droits et recours ? mon jardin n’est pas visible de la rue je précise.

  20. Bonjour, J’ai réalisé pour une association une exposition photo. Sans rémunération demandé, sauf de payer en direct les frais de laboratoire pour les impressions.
    Aujourd’hui cette asso ne veux pas me rendre les tirage sous prétexte qu ils on acheté le support et que du coup les tirages leur appartiennent

    Merci d’avance!

  21. Bonjour,

    je souhaiterais effacer d’urgence des photos que j’ai envoyé il y a un an sur un site mais aucun moyen d’entrer en communication avec.. Quels sont mes droits ? Quels sont les démarche a suivre pour mené a bien mon but ?

    Merci d’avance !

  22. Bonjour a tous

    Je suis en train d’alimenter un site web de vente de pièces détachées pour produit hi tech pc, tablette, drone etc…
    Beaucoup de photo sur le net net ne portant aucune mention par rapport au droit d’auteur, est je le droit de les utilisée ? D’autant plus que je ne trouve rien sur les banques d’image même en anglais

    Merci d’avance pour vos réponses

    Lily

  23. bonjour je suis photographe amateur je voudrais savoir quelle contrepartie exiger si un artiste peintre désire reproduire une toile d’après mes photos;
    Est-ce qu’il doit mentionner mon nom ou est-ce je peux lui demander une contrepartie financière si il vend une de ses toiles ?
    Merci de votre réponse

  24. Bonjour,j’ai photographié ma fille en spectacle de theatre avec ses compagnons de scènes, ma fille a ensuite mis les photos sur son groupe fermé de facebook. Le theatre a utilisé mes photos pour faire une publicité de la pièce.On avait demandé les photos par courriel pour des fin de promotion et moi je n’ai pas donné suite à la demande car j’etait pas certaine de quoi faire avec l’histoire des droits d’auteur.On t ils le droit de faire ça Merci de me répondre rapidement

  25. Bonsoir. Mon ex conjoint est tatoueur et a d expose dans son salon une partie de mon corps avec un tatouage. N etant plus ensemble je lui ai demande de retirer cette photo mais il a refuse. Je ne souhaite pas que ce cadre reste. Quels recours puis je avoir? Vous remerciant. Cordialement

  26. Bonjour, récemment, j’ai été contacter par un photographe,il désire utiliser mon studio en location pour faire un shooting, sur quoi dois-je faire attention? tant sur la rémunération, les questions a lui poser ? pourriez-vous m aider à avoir, des questions qui me protege et me permet de savoir quoi faire svp

  27. Et pour de la photo de concert, a part l’accréditation, il y a d’autre papier à avoir pour pouvoir publier les photos que l’on a réalisées

  28. Bonjour,
    Si je fais un montage à partir de 2 photos, le droit a l’image existe t il sur les 2 photos?
    Merci

  29. Bonjour,

    Si une photo a été publiée mais est retirée d’un site car l’auteur n’a pas donné son autorisation, il peut y avoir des sanctions malgré tout ou non du fait qu’elle soit retirée ?

  30. Bonjour , un ami a prit des photo de moi avec son appareil. Sans mon accord a t’il le droit de publier mes photos ???? Moi ai-je le droit d’utiliser les photos de moi qu’il a prit sans son accord ?? Merci

  31. Bonjour, as ton le droit d’utiliser une photo publié en mode publique sur Facebook, pour un article ou autre ? Etant donné que la personne qui l’a posté ne la pas fait en mode privée ?

  32. je poste sur facebook une photo de personnes qui viennent assister à une manifestation culturelle et sont particulièrement reconnaissables ai-je le droit ?

    • Il est toujours mieux de demander l’autorisation avant, mais s’il s’agit d’une manifestation publique, sans être l’expert du sujet, je dirais que ça passe. Attention à Facebook qui autorise les partages, vous ne savez pas qui va republier la photo par contre.

  33. Bonjour,
    Si on signe un droit à l’image avant de voir sa photo. Que l’on ne nous montre pas la photo par la suite et qu’il est ensuite impossible de refaire cette photo malgré qu’elle ne nous plaise pas, peut on se rétracter sur le droit à l’image?

  34. Bonjour, j’ai une petite question. Je suis sportif de haut niveau. J’aimerai utiliser des photos prises lors de mes competitions pour realiser un document de communication pour mes sponsors. Est ce que je dois demander une autorisation pour les utiliser ou puis je le faire sans rien etant donné que je suis sur les photos?
    Merci pour vos reponses.

  35. Bonjour

    Dans le contexte d’une série photographie « Le sucre » je souhaitais prendre en photo les images de rayonnages de bonbons et autres douceurs dans une grande surface. Une fois travaillées, elles sont incoprorées à mon site mais sans objectif lucratif. Je me suis fait arrêtée par les personnels de surveillance et on m’a demandé sous menace de prévenir la gendarmerie d’effacer toutes les photos prises à l’intérieur du magasin. ( Dommage pour deux d’entre elles). Qu’en est-il du droit par rapport à ce genre de lieu, à la fois public et privé . Merci/EG

  36. Un Illustrateur a pris à son insu dans la rue ma femme en photo, et utilise ces photos dans des perspectives d’architecture pour la promotion immobilière.Elle se retrouve donc en photo et évidemment sans aucun accord, sur des affiches 4 x 3, et publicités diverses pour des programmes immobiliers. Cela est très déplaisant, quels recours a-t-on ? Merci de votre réponse.

  37. Ce peut permettre de rafraîchir ce que l’on entendait sans savoir qui a raison (exemple : Interdiction de photographier l’intérieur d’une gare, où d’un aéroport, mais pour les musées, il en est bien différent, certains autorisent à condition de ne pas utiliser de flashes, ect.. Qu’en est-il pour les spectacles ? Où les boites de nuit, voir même certaines manifestations de collectionneurs, de bourses d’échanges… Ce domaine est vaste, n’est ce pas ?…

    • La seule règle à connaître est … qu’il n’y a pas vraiment de règle 🙂 Il convient donc de demander l’autorisation préalable chaque fois que faire se peut. Et d’aviser en conséquence. Tout en se rappelant que faire une photo est un droit censé être inaliénable, c’est l’utiliser qui pose problème.

  38. Le paragraphe 8 – photographier un monument – est très ambigu
    – d’abord tjs faire la différence entre « photographier » c’est à dire « prendre » une photo et l’opération de diffusion/publication. On mélange allègrement les 2 formules , hélas
    – quand vous écrivez que prendre une photo d’un monument, si celui-ci n’est pas l’élément principal, n’est pas un pb et que comme exemple vous citez la la Tour Eiffel il y a de quoi etre perplexe ! Quid des milliers/millions de photos faites chaque années de ladite Tour ou on la voit comme sujet principal, voire unique.
    Qui va nous attaquer pour avoir publier une photo de la Tour Eiffel ?

    – Je pense qu’il y a lieu de faire une différence entre ce batiment, qui date de pls d’un siècle et qui doit qq part etre dans le domaine public, pendant la journée, et lorsqu’elle est illuminée, et devient « spectacle ».

    – autre sujet : la publication dans la sphère privée (famille, association/club) ???

    • Tout d’abord je précise que c’est la juriste qui parle et non moi qui ait décrété ces règles 🙂
      « Quid des milliers/millions de photos faites chaque années de ladite Tour ou on la voit comme sujet principal, voire unique. »
      Il est toléré de photographier la Tour Eiffel et personne ne vous poursuivra pour cela. Par contre l’éclairage est déposé et ne doit pas être photographié sans autorisation. Il va de soit qu’il s’agit ici d’usages commerciaux des photographies et non des souvenirs que vous gardez pour vous.
      L’ancienneté du bâtiment n’entre pas en jeu. C’est le droit d’auteur de l’architecte qui compte.
      Dans la sphère privée on s’en moque puisque c’est … privé.

  39. Une précision concernant l’usage d’un nom d’un tiers à des fins commerciales doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation comme précisé ici :

  40. Bonjour,

    Une personne a photographié une armoire de rangement dans mon enclos,la diffusé au syndic et ses amis pour nous nuire est -ce légale?
    Merci

  41. Si un photographe vous filme pendant un spectacle en extérieur avec un simple accord verbal…trouvant le DVD très désavantageux à mon égard…….cette personne a t elle le droit lors d’un stage de formation de diffuser ce film en public ,sachant que j’ai interdis ce fait !!!!!! merci .

    • A nouveau je ne suis pas l’expert ici. Mais il me semble qu’avec un peu d’entente cordiale cela doit se régler. Si l’interdiction a été formulée par écrit elle est probablement applicable, sinon s’agissant d’un spectacle en extérieur, la prise de vue ne saurait être interdite me semble t’il. L’utilisation qui en est faite n’est peut-être pas aussi dégradante que cela ?

  42. bonjour
    merci pour ces précisions.
    par contre je me perds dans le site de la CNIL, ne trouvant pas ce qui nous concerne, à savoir l’enregistrement de notre site photo.
    pourriez vous mettre un lien qui aille directement vers la page où l’on peut s’inscrire ?
    merci.

  43. C est dingue que tout soit réglementé. Prendre qq chose ou qqun en photo ce n’est pas voler ce qqun ou ce qq chose. Publier ce qui est public : je ne vois pas ce qu il y a de génant. C’est comme ces gens qui font de belles photos et grabouillent leur nom au milieu pour bien les saboter.J ai lu votre article, et je n y ai rien compris, mais je crois que je ne veux pas comprendre ce monde trop légaliste.

  44. perso, mon site de photos amateur est hébergé en Allemagne = je dépends donc de la législation allemande pour les photos publiées de monuments ou de personnes sur mon site,…

  45. Les clients s’en fichent, ils n’ont peur de rien, c’est désolant !

  46. Règle N° 1… ne pas tomber contre un Franc-Maçon qui s’affranchira de toutes les règles et vous fera bouffer toutes vos économies en frais d’avocat et de justice pour voler sans scrupules vos photos et arroser ces petits copains du tribunal….