Vous cherchez des renseignements fiables sur le droit à l’image et le respect de vos droits d’auteur ? Vous ne savez pas si vous pouvez publier ou non une photographie sur votre site ? Vous voulez faire valoir vos droits de photographe et on vous les refuse ?
Voici une série de règles données par une juriste spécialisée, Manuela Dournes, pour vous aider à voir plus clair.
Comment réussir vos photos, mon guide de bienvenue
Le droit à l’image et le respect du droit d’auteur sont deux sujets souvent débattus chez les photographes amateurs comme professionnels. La législation étant complexe, il est difficile d’y voir clair et de trouver les informations les plus pertinentes.
Manuela Dournes est juriste spécialisée en droit de l’édition. Elle a donné récemment une conférence en petit comité. J’en ai profité pour prendre des notes que je retranscris ici.
J’ai complété ces informations en m’appuyant sur le contenu de son livre intitulé « Les photographes et le droit« . Je vous engage à le parcourir pour en savoir plus si le sujet vous intéresse, et en particulier à parcourir les diverses jurisprudences relatives à la photographie et aux usages qui en découlent.
1. Principe de base : le contexte du droit à l’image
Il est important d’analyser le contexte de prise de vue : que photographie-t-on ? En quel lieu ? Quel est le sujet ?
C’est ce qui se passe avant, pendant et après une prise de vue qui conditionne l’analyse juridique. Si vous voulez défendre une position, pensez à documenter le contexte de la prise de vue que vous soyez le photographe ou la personne photographiée.
2. Faut-il déposer ses photos pour les protéger ?
La loi n’exige aucune formalité, ni dépôt ni enregistrement pour garantir la protection des photos.
Les œuvres sont protégées dès leur création, vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire. Par contre l’idée qui a donné naissance à la prise de vue n’est pas protégeable car les idées sont libres. Un photographe a tout à fait le droit de s’inspirer d’un concept existant.
3. Qui est l’auteur d’une photographie ?
Des photographies non originales, n’exprimant pas la personnalité du photographe, qui s’est par exemple borné à exécuter des instructions précises et détaillées, ne sont pas protégeables et ne confèrent pas au photographe les droits découlant de la protection par le droit d’auteur.
En clair, si vous réalisez des photographies qui ne montrent aucun investissement personnel, sont des clichés déjà réalisés par d’autres sans aucun apport créatif de votre part, alors vous ne pouvez pas prétendre au droit d’auteur.
4. Faut-il une autorisation pour reproduire une photographie ?
Toute reproduction ou représentation d’une photographie par quelque moyen que ce soit, imprimé ou numérique, à titre gratuit ou payant, est subordonnée à l’autorisation du photographe ou de ses ayants droits. Le non respect de cette règle constitue un délit de contrefaçon.
Toute photo publiée sur tout support ne peut l’être sans l’autorisation expresse de son auteur. Si vous êtes l’auteur de la photo, vous êtes en droit de faire respecter cette règle et de demander le retrait de la publication.
5. DR or not DR ?
Il convient de rappeler que les mentions « DR » ou « Tous droits réservés », dépourvues de valeur juridique, ne sauraient remplacer le nom de l’auteur.
De nombreux éditeurs utilisent la mention DR pour s’affranchir du devoir de citer le nom de l’auteur de la photographie. Cette pratique est tout simplement abusive et vous êtes en droit de réagir si l’une de vos photos est ainsi publiée dans la presse ou sur Internet.
6. Qui détient les droits sur les photographies ?
Les photographes non journalistes professionnels qui fournissent des reportages à une entreprise de presse ne sont pas concernés par la cession de plein droit et restent à priori maîtres de la réutilisation de leurs œuvres sur d’autres supports que le support initial.
Attention à ne pas confondre cession des droits et autorisation de publication. Vous gardez le droit de publier vos images comme bon vous semble si vous n’êtes pas journaliste professionnel.
7. Photos libres de droits : c’est faux
L’expression « Libre de droit » est dépourvue de valeur juridique. Il n’existe pas d’images véritablement libres de droits et dire qu’une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas protégée par le droit d’auteur.
Les agences et les banques d’images proposent de nombreuses photographies soi-disant libres de droits. C’est à l’origine une erreur de traduction de l’expression anglo-saxonne Royalties Free (libre de redevance). Le photographe conserve toujours son droit d’auteur même si la photographie ne donne pas lieu à rémunération.
8. Photographier un monument n’est pas interdit
Si un bien ou une œuvre architecturale photographiée n’apparaît que de manière accessoire sur le cliché, s’il n’est qu’un élément d’une vue d’ensemble, ni le propriétaire du bien, ni l’auteur (architecte), ne peuvent revendiquer de droit sur l’image.
Vous pouvez tout à fait photographier la Tour Eiffel si elle apparaît comme un des éléments constitutifs de votre image. Si toutefois elle est le sujet principal de l’image, la règle ne s’applique pas.
9. Réseaux sociaux : attention aux rumeurs
Sur les réseaux sociaux, en aucun cas les conditions générales ne sauraient couvrir une utilisation non expressément autorisée par le photographe et en particulier une récupération de ses images pour des utilisations commerciales ou publicitaires.
Il est faux d’affirmer que toute photo postée sur Facebook ou Instagram ne vous appartient plus et que le réseau peut en faire ce qu’il veut. Les règles imposées par les réseaux sont par contre édictées pour permettre les partages par d’autres membres du même réseau.
10. Un droit de reproduction n’est pas une cession de droits
Une cession de droits a pour conséquence le transfert de propriété des droits patrimoniaux – droit de reproduction et droit de représentation – d’un auteur à l’utilisateur. Au contraire une autorisation de reproduction ne s’assimile pas à une cession de droits.
Vous pouvez tout à fait donner une autorisation de reproduction à un magazine ou un site web. Cela ne vous prive pas pour autant de votre droit d’auteur et du fait de pouvoir réclamer ultérieurement si la photo est utilisée dans un autre contexte.
11. Mettez votre site photo à jour !
L’exploitant d’un site Internet diffusant des images de personnes doit non seulement veiller à recueillir l’autorisation des intéressés dans le cadre du droit à l’image mais également le déclarer à la CNIL car le site est considéré comme un moyen de télécommunication au public.
Dès lors que vous postez une photo sur votre site ou votre blog, vous devez mentionner sur cet espace les mentions légales permettant à toute personne concernée d’exercer auprès de vous son droit à l’image. La déclaration de votre site à la CNIL est une étape obligée (c’est gratuit et fait en quelques clics en ligne).
12. Un contrat de cession de droits doit être précis
Lorsqu’un photographe réalise des photographies inédites pour illustrer un livre publié par une maison d’édition, un contrat doit encadrer la cession des droits patrimoniaux du photographe à l’éditeur. La cession porte sur les droits attachés aux clichés visés par le contrat. Il est donc important de dresser la liste des photographies concernées.
Si vous êtes amené à réaliser une série de photos pour illustrer un livre, vous devez être vigilant et faire compléter le contrat pour qu’il mentionne toutes les images concernées sans quoi vous n’aurez pas de recours possible.
13. Droit à l’image, peut-on tout photographier sans autorisation ?
Des poursuites ne peuvent être engagées que s’il y a diffusion ou publication effectives. La prise de vue n’est pas en soi illicite, tant que les images ne circulent pas aucune poursuite ne peut être engagée. Les personnes qui s’estiment lésées doivent démontrer l’intention coupable de celui qui diffuse les images sauf en matière de diffamation où la charge de la preuve est renversée.
Vous avez donc tout à fait le droit de tout photographier dans un lieu public tant que vous ne faites rien de particulier des photos. Soyez par contre vigilants si vous changez d’avis après la prise de vue ! Quant à la diffamation par le biais de photos non autorisées, elle n’est bien évidemment pas permise.
14. Droit à l’image, faut-il toujours une autorisation écrite pour photographier une personne ?
En l’absence d’autorisation écrite, la preuve du consentement de la personne photographiée peut être apportée par tout moyen (témoignages, aveu, comportement de l’intéressé …) … Une autorisation antérieurement accordée pour un support donné ne vaut pas pour une autre utilisation.
Inutile de stresser si vous n’avez pas le formulaire papier sous la main au moment de la prise de vue. Il vous suffit de rassembler les éléments permettant de montrer que la personne a donné son consentement. Il peut toutefois être plus simple de faire signer le papier que de chercher après coup des éléments de preuve.
15. Droit à l’image, publier une photo sans autorisation ?
La publication de photographies sans autorisation est possible dès lors que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée, ne constitue pas une atteinte à la dignité de la personne, a été réalisée sans fraude, illustre avec une parfaite adéquation l’article publié.
Vous avez tout à fait le droit de publier une photo si la personne représentée n’a aucune raison apparente de souffrir de cette publication. Il n’en reste pas moins que la politesse de base consiste à échanger avec la personne au préalable, ça passe toujours mieux après.
16. Droit à l’image, vous pouvez photographier une propriété privée !
Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. La règle vaut pour tous les biens immobiliers et mobiliers.
Ne vous laissez pas intimider par un propriétaire qui vous interdit de photographier sa maison depuis la route, il n’en a pas le droit. Attention par contre à ne pas être dans un lieu privé sans autorisation car la situation est alors différente.
Pour en savoir plus sur le droit à l’image
En matière de droit à l’image et de droit d’auteur la législation est complexe et seuls les professionnels dont c’est le métier, confrontés à de nombreuses affaires, peuvent vous aider à voir clair. Vous trouverez d’autres informations dans cet article réalisé avec Maître Baur.
Si vous avez des questions plus précises, des points à éclaircir, si vous pensez diffuser vos photographies tout en souhaitant vous couvrir au maximum, je ne peux que vous engager à vous rapprocher d’un juriste qui saura vous aider.
Vous pouvez également vous procurer le livre de Manuela Dournes Les photographes et le droit qui recense tous les textes et règles en vigueur actuellement.
Cet article vous a aidé ?
Recevez ma boîte à outils photo pour progresser en photo même si vous n'avez que 5 minutes par jour.
photographes depuis de nombreuses années et passionnés par l’image nous avons mon mari et moi achetés des négatifs sur verre et souples ,et avons crées une photothèque d’images anciennes ,n’en étant pas les créateurs le droit a l’image ne s’applique pas, mais quels sont nos droits de propriétaire sur les néga ,et sous quel titre les faire valoir , principalement sur le net. en vous remerciant cordialement . Serge
Bonjour,
Des personnes ont pris des photos de mon habitation sans mon accord.
Ces photos ont été prises depuis mon terrain qui est privé.
Cela est à priori interdit si on lit les sites internet mais aucun n’explique quels textes légaux sont liés et quelles sanctions potentielles?
Est-ce que quelqu’un a des informations sur le sujet?
Merci
Bonjour, mon conjoint a fait un shooting photo qu’il regrette aujourd’hui, mais toute ces photos son maintenant sur les réseaux. Peu il demander à les faire enlever a t’il des droit?
Bien cordialement
Bonjour,
Les points 4 et 15 ne sont-ils pas contradictoires?
Je ne comprends pas la différence entre les 2 situations.
Merci.
Bonjour,
j’ai une question, il y a un comédien dont je suis plus que fan
j’ai pris des photos pour les mettres uniquement sur mon portable et j’ai fait faire deux posters qui sont dans ma chambre via aliexpress c’est pour moi, mon utilisation privé vous en pensez quoi? Je le connais depuis l’école personnelement mais le vois rarement.
Je ne ferais rien de plus car je connais un peu les lois.
Pas d’usage public, je ne vois pas où est le problème
Bonjour,
Je suis créatrice d’objets cousus (vêtements, accessoires). Je prends systématiquement des photos de toutes mes œuvres et les publie sur les réseaux sociaux (en floutant avant les visages s’il y en a).
A Noël, j’ai fait des boules de Noël personnalisée (avec des prénoms seulement) (en prime, une commande que je n’ai même pas facturée pour faire plaisir à cette personne que je connaissais !!) … Qqn lui a rapporté que j’avais publié une photo des boules de Noël sur Facebook et elle m’a plantée un scandale des plus honteux.
Qu’en est-il légalement sachant que toutes les créatrices que je connais se font connaitre en publiant leurs œuvres.
Merci
mon voisin fait des dégradations à mes murs privatif , et retirer le mur mitoyen , j ai fait des photos de mon bien et de son bien vu les dégradations , il dit que je ne peux pas faire des photos de sa maison inoccupée et en travaux , catastrophique
besoin de ces photos pour le litige en justice , les donner en justice merci de votre réponse
Bonjour,
J’avoue ne pas bien comprendre l’article 10. Celui-ci indique qu’une cession de droit est différente d’une autorisation de reproduction, pourriez vous expliquer cette différence ? Par exemple, la mise à disposition volontaire de photos pour une photothèque participative s’assimile-t-elle à une cession de droits? Merci !
Bonjour,
Est-ce qu’un dessin réalisé d’après une photo prise dans un magazine ou sur le net nécessite l’accord du photographe pour être vendu ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour, Je ne suis pas encore a mon compte. Je souhaite faire des photos de personnes qui accèdent au Aiguille du Midi. Quels sont les autorisations a fournir?
Merci par avance.
peut-on sans problème insérer une photo prise sur internet ou d’un quotidien, pour rendre plus intéressant un article dans un bulletin distribué à un groupe de personnes de bénévoles, intéressés par un sujet précis ù6
J’avais compris que on devait mentionnez le nom de l’auteur si on le connais ou dire auteur inconnu.
Comment trouver sur internet si le photographe vit encore .
J’ai utilisé une photo qui a été pris il y a 10 et faisant partie d’une série de 6 photos. Aucun nom des photographes n’était mentionné.
Merci de me répondre
Bonjour, il y a quelques année, j’ai réalisé des magnifiques portraits de différentes cultures à différents endroit dans le monde. J’ai croisé le chemin de ces personnes et j’ai aucun moyen de les retrouver ou contacter.
Puis-Je vendre ces photographies en édition limitée, sans accord spécifique de leur part ? Certains étaient maquillés de poudre blanche sur le visage.
Je pense avoir le droit mais j’ai peur de me tromper et que cela me retombe dessus plus tard.
Bonjour
Photographe professionnel immobilier. Je travaille pour des agences.
Puis je mettre les photos de mes réalisations sur mon site internet.
Cordialement
Bonjour,
J’ai fais des animations photo en magasin, installation d’un petit studio et prise de vue de personnes qui s’étaient inscrites quelques jours avant (Noël, printemps etc).
Afin de montrer mon travail, ai-je le droit de faire des publications sur Facebook et autres?
Il est très difficile d’avoir ces autorisations. Comment un photographe montre son travail sans celles-ci?
Les photos ne montrent pas de situations pouvant porter atteinte aux enfants. Aucune poses subjectives, tout est sur fond uni.
Les parents de ces enfants achètent les clichés ainsi réalisés.
Peut-on ajouter un filigrane à des photos afin de les publier, milieu du visage par exemple?
Merci pour votre réponse.
Une fois de plus je ne suis pas le juriste qui a dressé les règles ci-dessus. Toutefois je ne publierais pas les photos de ces personnes sans autorisation, surtout sur un réseau nocif comme Facebook.
Bonjour
Je vie a Paris je suis photographe amateur et je voudrais savoir si je fait un shooting photos avec un modèle et un trépied ses interdit ou pas à Paris
Merci beaucoup
bonjour!
j’aimerais exposer aux anciens élèves (1988-2001) des albums photos des activités dans la classe maternelle
peuvent ils les photographier?
quels sont mes droits? (j’étais ATSEM)
merci
bonjour, j’ai été photographié par le gérant d’un restaurant et il m’a demandé ensuite si il pouvait utiliser cette photo pour la publicité, les pancartes et les flyers du restaurant même si je n’y travaille plus. j’ai répondu que oui ça ne me dérange pas et j’ai signé. j’aimerais savoir si il doit me payer pour ça parce qu’il ne m’a rien dit à ce sujet! et si oui puis je réclamer de l’argent pour ma photo même si j’ai déjà signé le papier et qu’on en a pas parlé!
Tout dépend de ce que précise le contrat de cession des droits sur les photos. Sans contrat, rien n’est précisé donc inutile de chercher plus loin. Il ne vous doit rien.
Bonjour, je suis peintre amateur (huile), comment dois-je procéder si je souhaite reproduire une photo d’un paysage faite par un photographe (exemple la mer avec un phare en période de tempête). Les photos de paysages sont-elles libres d’utilisation, j’ai contacté le photographe par mail mais n’ai pas reçu de réponse. Dans l’hypothèse ou je reproduis cette photo en oeuvre unique, puis-je la vendre éventuellement. Merci
Bonjour,
J’ai pris contact avec le site mais hélas ma demande est restée sans réponse, il y a même d’avantage de photos à présent.
Bien cordialement
Comme expliqué dans l’article, je ne suis pas juriste. Il faut prendre contact avec l’un d’eux ou un avocat spécialisé si cela vous pose problème.
Bonjour,
Des photos de ma copropriété ont été faites lors des travaux de rénovation de celle-ci. Elles figurent actuellement sur un site internet faisant la promotion de mon hameau sans mon autorisation et incitent les gens a s’arrêter et entrer chez moi. Y a t il une solution pour que ces photos soient retirées ce ce site internet ? Merci par avance de votre retour.
Prenez contact avec le site concerné pour exprimer votre désaccord, c’est la première démarche à faire
Bonjour,
Tout d abord félicitations pour cet article! Mais serait il possible d avoir deux précisions…J ai fait il y a bien longtemps deux photos, l une d une marionnette d un artiste lors d un spectacle de rue, l autre d une statue sur le domaine public…puis je utiliser ces deux photos dans un livre que je souhaite publier?
Bonjour,
Je souhaiterai connaître la loi en ce qui concerne l’utilisation d’archives photos réalisées pour une entreprise pendant plusieurs années. j’étais salarié collaborateur presse sous Convention Collective des Journalistes. J’ai été licencié et je voudrais connaître les conditions d’utilisation après ce licenciement (que je conteste auprès des tribunaux) Est-il possible de m’opposer à l’utilisation de mes photographies …
Je vous remercie d’avance d’une réponse.
Bonne journée …
Bonjour, petite question, je ne l’ai pas vue dans votre fil … concernant une Bande dessinée, si je m’inspire de la photo d’une actrice par exemple pour » jouer » un personnage dans ma création, et en partant du principe que la bd soit ensuite mise en vente, il faut tout de même demander une autorisation, si je comprends bien, non seulement à l’actrice mais aussi au photographe ? … Bien compliqué toutes ces histoires de droits… Merci
si vous faites des photos pour le compte d’un tiers clients si la resolution n’a pas été indiquée a t il le droit de vous demander 10MB par photo?
je lui en ai donné 2Mb par photo. peut il réclamer plus?
Tout dépend ce que précise le contrat, il faut s’y référer.
Bonjour, j’ai acheté une caisse remplie de vieux papiers, cartes postales, photos journalistiques signées d’agence photo, ma question, est-ce que je peux vendre ses photos sans risque merci. Cordialement Patrice
Tout dépend de quand datent les photos, si elles ont plus de 70 ans ou non. Il faut donc retrouver l’auteur ou les ayants-droits pour savoir.
Comme vous pouvez le lire dans l’article je ne suis pas le juriste qui a écrit l’article et je ne fais aucune réponse de juriste.
Comme vous pouvez le lire dans l’article je ne suis pas le juriste qui a écrit l’article et je ne fais aucune réponse de juriste.
Bonjour, j’aimerais me lancer dans la vente d’images de films DVD du marché que je suis capable de sous tirer par images seconde grâce à un logiciel. Cela me permet d’avoir autant d’images que je veux tirer de n’importe quel scène d’un film d’action par exemple.
Je crois n’avoir rien vu concernant ce sujet ci-haut. Je crois que ceci concerne le monde du cinéma et le droit d’auteurs des producteurs et des acteurs… Bref je ne sais pas.
Seriez-vous en mesure de me renseigner à se sujet ou me diriger vers les bonnes pistes svp?
Merci!
Les images d’un film appartiennent aux ayants-droits du film, elles ne sont pas publiques. Renseignez-vous auprès de l’UPP.
Ma fille de 25 ans vient de mourir. Sur sa pages FB, elle avait mis en ligne des photos artistiques, que j’aimerais pouvoir ne plus voir apparaître. Comment dois-je faire? Je suis sa maman et sa seule héritière .
Mieux vaut fermer sa page et supprimer tout ce qui est en ligne. Ce sera le plus efficace et simple.
Bonjour et merci pour votre réponse. Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les démarches qui sont à effectuer? Et aussi comment puis-je faire pour conserver toutes ses photos et ses vidéos que ma fille avaient mises en ligne?
Bonjour , voilà tout cette été et jusqu’à présent. Un type. Est sur la plage de vieux boucau tout les jours. Avec un sacré matériel photographique et grasse caméra. Et qui fait des films et photos de moi et collègueS surfeurs et toute les écoles de surf. Pendant leur cour. Ce type n’ai pas professionnel c’est un amateur. Et publie photos et film sur site internet. Question es qu’il a le droit Merci
Je suis président d’une association
Dans notre dépliant annuel figure une photo d’une personne exerçant notre loisir Cette photo a été prise par un de ses amis qui 6 mois après me demande une somme d’argent pour « son droit à l’image ».
Est il en droit de le faire sachant que la personne photographiée, elle, est tout à fait bénévole consentante et ne demande rien.
Merci de m’éclairer
Cordialement
Je travaille actuellement sur la biographie d’une pianiste du siècle passé et j’envisage de compléter l’écrit par des photographies issues de journaux de l’époque (1910-1914). Le problème est que ces photos ne sont pas signées et que les photographes, de même que les journaux, ont disparu. Puis-je considérer qu’elles sont désormais dans le domaine public et que je peux les utiliser sans problème ? Merci de votre réponse.
Bonjour et merci pour ce rappel bien utile.
Mon souci, ce sont les lieux ouverts au public (conservatoires, théâtres municipaux par ex.) où il est maintenant de plus en plus souvent annoncé au début des spectacles « il est interdit de photo/film… « .
Ou ma mairie me demandant, après 7 ans de photo pour une classe de comédie, de signer un contrat léonin pour pouvoir continuer, gratis bien sûr (en + de leur abandonner mes archives, et sans mention de mes droits/possibilités d’usage).
Selon les textes c’est donc abusif… mais comment se faire entendre ?
Quant au « D.R. » c’est trop souvent utilisé, même par des magazines de municipalités (2 photos pour moi, recadrées en +) ; et les recours donnent peu de résultats…
Aussi : s’approcher et demander… ça a de fortes chances de casser le naturel de la scène… Faire la photo puis s’approcher et demander, quitte à la montrer (ce serait plus l’attitude de Joëlle Verbrugge, si je l’ai bien lue 😉 puis l’effacer ou pas ?
Merci de m’avoir lu, et pour tes articles toujours intéressants !
BeeWee
Je suis auto-entrepreneur photographe mais avec la covid 19 dur dur. J’aimerais photographier des belles voitures, motos, vélos, dans un col ou sur une routes de montagne, comme cela ce fait dans les frands col des Alpes. J’aimerais savoir qui peu me renseigner sur mes droits, si une autorisation est obligatoire de la commune ou autre ?
Cordialement
Bonjour,
J’ai fait des photos de ma ville. Je voudrais savoir si je peux les utiliser pour créer un visuel sur un mug et les vendre (ou autre objet publicitaire). OU dois-je demander l’autorisation pour l’église, la mairie, le jardin public, etc?
Merci
Bonjour,
j’ai réalisé des clichés au cours d’une formation d’équitation ; je souhaite en soumettre quelques un à l’occasion d’un concours photo. Faut-il que je recueille l’autorisation des personnes présentes sur ces images ? Et concernant les chevaux ? Je vous remercie pour votre retour. Cdt
Bonjour Mr.
Photographe amateur j’ai une page Facebook ou je publie tous les clichés que je réalise , dois je faire une déclaration au CNIL ou n’est-ce pas nécessaire ? Merci d’avance .
Pas pour une page Facebook, ce n’est pas un site personnel.
L’agence immobiliere que notre proprietaire a mis en vente a pris des photos de notre intérieur ou appais les chambre et les a mis sur le bon coin est il dans sont droit???? corddialement
Question : j’ai une amie qui a une fille de 5ans ! Sont ex copain a le droit de garde de sa fille !ce lui si a une nouvelle copine ! Qui a mis sa fille en photo sur Facebook ! La maman a tel’ le droit de déposé plainte ? que peine peut tel en courrire
Bonjour,
Mon fils a été tué il y a quelques jours. Son visage apparaît dans un magazine tandis que la personne soupçonnée du crime est « floutée ». La personne qui a écrit l’article avait-elle le droit de se servir de cette photo sans l’autorisation de la famille ? Merci d’avance.
Bonjour
J’écris une BD pour laquelle j’utilise des photos de lieux, de batiments publics et/ou privés, de paysages, de maisons de particuliers qui sont reproduites pour le besoin de la BD, l’idée est que l’on reconnaisse un lieu, un endroit particulier, une ville…
Dans ce contexte, dois je demander aux propriétaires des lieux leur autorisation ?
Dois-je demander une autorisation pour représenter meme sommairement un lieu connu ?
Par avance, merci
Bonjour,
Je projette de réaliser un site pour simplement faire partager mes photos d’amateur.
Elles ne seront pas à vendre.
Il y aura des photos de sculptures présentées dans une exposition annuelle dans les Yvelines à Andrésy.
Il y aura aussi des photos réalisées lors de brocantes, donc avec des participants et des badauds.
Pour les œuvres d’artistes je prévois de mentionner leur nom avec chaque photo concernée.
Pour les photos faites lors de brocantes mon intérêt, lors des prises de vues, est le naturel des expressions et des attitudes. (Les grimaces ne m’intéressent pas)
Dans ces conditions, mon site qui n’a pour objectif que le partage d’images, permet à ceux qui le souhaitent, donc des amateurs comme moi de se nourrir d’autres expériences.
Pouvez-vous m’indiquer si, dans ces conditions, je peux réaliser et mettre en ligne un site.
Merci d’avance de la réponse que vous pourrez me faire.
Bonjour, Je crois qu’une photo postée sur facebook*, appartient à facebook. Mais si la photo que j’ai postée est un recadrage d’une photo plus grande. La grande photo ne leur appartient pas? Oui, non? Merci. * ou un autre site avec les même pratique.
Ce n’est pas vrai, une photo dont tu es l’auteur t’appartient. Ce que dit Facebook c’est qu’il faut lui accorder le droit de la publier et republier puisque c’est le principe des plateformes.
OK, merci.
Bonjour à vous, dernièrement une personne pour laquelle j’ai effectué un shooting photo dans un lieu public, me menace à longueur de journée de porter plainte (les photos sont par conséquent publiés sur Instagram). Elle demande que je les retires, ma question est : suis-je en droit de garder ces photos ? Mes photos sont soumis au copyright bien entendu … Et le shooting photo a été réalisé suite à son souhait personnel et à un commun accord sur le lieu de prises. A ce que je sache, je conserve toujours mon droit d’auteur même si la photographie n’a pas donné lieu à rémunération ? Et le fait d’autoriser un jour lambda l’exploitation de cette image restreint par conséquent sa capacité de contestation quant à sa diffusion ou sa réutilisation ?
Que dit le contrat ? S’il y a un contrat ? Est-ce si grave de supprimer les photos d’Instagram et d’apaiser la situation ?
Bonjour !
J’ai pris ma maison en photo et il y avait devant un engin de chantier. Son propriétaire, était à bord mais on ne le distingue pas ni d’ailleurs le nom de l’entreprise sur l’engin. Il vient de porter plainte contre moi. Il était sur la voie publique. Je suis convoquée à la gendarmerie. Que peut-il bien m’arriver ? rien à mon sens mais que dois-je dire au gendarme qui m’a convoquée ? Au fait, je suis CLP dans un journal local… cette photo n’y a pas été publiée.
Bonjour,
J’ai travaillé dans le service comm d’une mairie, et à l’époque j’ai pris des photos de la mairie, qui « appartiennent » obligatoirement à la mairie.
Ma question est : peut-on en tant que particulier, utiliser des photos qui proviennent du site internet de la ville ? Je souhaite utiliser une de mes photos de l’époque sur une brochure de campagne électorale pour une liste sur laquelle je suis inscrits.
merci
Une nouvelle fois je ne suis pas le juriste qui a dicté l’article, mais s’agissant d’un tel usage j’éviterais de prendre une photo sur un site qui ne m’appartiens pas, d’autant plus que la Mairie n’est pas prévenue j’imagine.
Bonjour, je voulais vous demandez est ce qu’une photo d’un iPhone 7 typiquement du modele e-commerce (fond blanc et téléphone au milieu) est-elle protège par un droit d’auteur ou libre comme le montre votre article 3 » Des photographies non originales, n’exprimant pas la personnalité du photographe, qui s’est par exemple borné à exécuter des instructions précises et détaillées, ne sont pas protégeables et ne confèrent pas au photographe les droits découlant de la protection par le droit d’auteur. »
Merci pour votre réponse
Bonjour, Une petite question. Notre entreprise a fait faire des photos juste de nos produits par un photographe professionnel. Quand est il du droit d’usage? Il nous accorde un droit d’usage de 5 ans! Merci.
Il y a toujours une durée en matière de cession de droits, 5 ans par exemple. C’est à débattre avec le photographe si vous voulez autre chose.
Merci, pour réponse. Je trouvais ça bizarre qu’il nous fasse payer ça, pour des photos avec nos produits et sans personne physique. Il nous a déjà prévu cette rallonge de droit, non gratuite. C’est donc + un droit par rapport à son travail?
Dans le cadre d’une entreprise, je vous invite à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé. A ma connaissance, comme vous le notez, vous avez un droit d’uage de 5 ans. Attention, en fonction du contrat que vous avez signé, vérifier votre droit à copier ou non une image pour la diffuser en interne ou à l’externe de votre entreprise. Ce n’est pas la même démarche de réaliser une photo de groupe d’une équipe qui a réussi un « challenge » et la publier dans le journal interne d’entreprise. Ou, de réaliser une image d’une équipe qui a réalisée un « challenge » pour la publier en dehors de l’entreprise. Au bout des 5 ans votre droit n’est plus valable. L’image appartient au photographe. Vous devez » à ma connaissance » re négocier un contrat. Faites vous préciser dans le cas de la législation actuelle, dans quelles mesures vous pouvez ou non acheter définitivement les négatifs (numériques ou argentiques) du photographe.
Merci pour ton complément. Je trouve personnellement que c’est « compliqué » juste pour des photos.
Dernière petite question : Si les photos des produits sont faites en interne, par un salarié, le patron, par exemple, ça sera la même chose? Merci.
Ce qui est compliqué c’est de bien définir ce que l’on veut, de le dire au photographe qui va ensuite faire la bonne proposition. Par défaut il fait celle qui est la plus courante.
Si un employé de l’entreprise fait les photos, il faut fixer la règle : à qui appartiennent les originaux ? Est-ce fait à la demande de l’entreprise ? Sur le temps de travail ? Avec le matériel de l’entreprise ?
Si c’est le dirigeant alors il faut presque ce qu’il veut. Par contre … est-il photographe ? La qualité finale peut justifier parfois de faire appel à un professionnel, sauf à ce que ces photos n’aient pas d’intérêt particulier.
Merci.
Nous allons étudier tout ça.
Si je fais un parallèle avec mon métier, dessinateur industriel, toute la journée (ou presque) je fais des plans mécanique sur ordinateur. Ils sont fait pendant mon temps de travail, avec le matériel de la société. Au final il ne m’appartiennent pas, ils sont à l’entreprise et plus tard ils sont remis au client et il peut les copier, recopier,… C’est pourtant un métier de création, d’imagination, je pars d’une page blanche. Au final tout les métiers d’art, photo musique chanson cinéma…, ont des règles que je qualifierais d’appart.
Bonjour,
Nous sommes un comité de jumelage France/Allemagne et nous apprêtons à mettre notre site Internet en ligne et nous nous posons quelques questions relatives au droit à l’image. Sur notre site nous serons amenés à publier des photos de groupe de 4, 5 jusqu’à 10 personnes posant ou pas et un groupe de 80 personnes posant pour une photo souvenir.
Merci de me donner vos conseils relatifs au droit à l’image.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un bien loué à des professionnels. Les baux donnent un « droit d’accès » à une salle de détente. Un de mes locataires, dont l’activité est la communication, à fait une vidéo et reportage photos pour un de ces clients dans cet espace (privé mais avec droit d’accès), sans m’en parler et en avoir ma permission.
Je suppose que la vidéo et les photos vont être diffusées sur les réseaux sociaux et site internet sans mon autorisation.
On t’il le droit de diffusion sans mon accord ?
Bjr,
Puis je utiliser des photos de films pour reproduire sur un trophée et ensuite le commercialisé ? ai je besoin d’un droit à utiliser des photo de films ?
Il me paraît évident qu’il faille demander l’autorisation à l’ayant-droit, déjà. D’autant plus qu’il y a commercialisation.
Ce point de droit est intéressant. Je vous invite à essayer de supprimer définitivement une photo ou un commentaire. C’est loin très loin d’être gagné. Les sites américains sont régis prioritairement par le droit américain. Ce qui signifie, en dernier recours. Une ois que vous avez épuisé toutes les possibilités du groit francais et européen. C’est un tribunal américain, qui va statuer sur le droit. Ce qui implique, si vous voulez contester une décision de google, d’instagram…Vous devez prendre un avocat habilité à plaider dans l’état dans lequel est enregistré google, instagram….Je vous sous souhaite bien du courage…..C’est le même principe que l’utilisation du dollar. Le droit américain est statutaiement au dessus de toutes les juridictions dans tous les pays qui utilisent le dollar !!!!
L’investissement personnelle est une notion paradoxale dans le cadre du droit à l’image. En effet, je dois « dé »montrer que mon cliché n’est pas un « remake » d’une photo déjà publiée…C’est une mission quasi impossible sur des sujets tels que les monuments ou des sites connus. Bien sur ; vous pouvez montrer « vos » oeuvres. Mais sont elles « vraiment » nouvelles ? Montre t-elle la Tour Eiffel ou l’Arc de Triomphe sous un nouvelle angle ? Ce n’est pas gagné. Je vous invite à regarder les photos de Brassai ; Atget et Weiss sur Paris…..A propos de la publication de « vos » photos sur les réseaux sociaux, n’oubliez pas, une fois publiées, elles ne vous appartiennent plus….Elles appartiennent aux réseaux dans lesquelle vous avez publiées. Je vous souhaite du courage pour faire un procès à google, instagram, ou facebook…..Ces sites sont hébergés aux USA. Actuellement, les gouvernements eurpéens ont toutes les peines du monde à ce qu’ils payent des redevances aux états, alors un particulier…..
Il n’est pas exact de dire que les photos publiées sur les réseaux sociaux ne vous appartiennent plus. Le photographe est toujours l’auteur et l’ayant droit d’une photo qu’il a faite.
Bonjour, C’est toujours pas clair pour moi… notamment le point 3. Par ex, si je photographie un paysage très connu dont des milliers de clichés circulent, je ne suis pas « auteur » ??? Pourtant ma photo ne sera jamais la même que celle du voisin même si on l’a prise ensemble…
En bref, j’ai le droit de photographier mais pas de montrer mes « oeuvres ». Il faut donc interdire Internet, Instagram, Facebook,… mais la liberté de la presse et des paparazzi, pas touche 🙁 Drôle d’époque 🙁
Bonjour,
je trouve cet article précis. Il est intéressant de noter, que chaque situation abordée, n’est pas aussi simple et binaire qu’il n’y parait. C’est bien là, tout l’intéret cet article.
Bonjour,
J’ai eu la surprise de me trouver proche de Notre-Dame en feu avec mon D800…
Un ami m’a conseillé de proposer une selection des photos les plus intéressantes à une agence de presse internationale. Intéressé par quelques photos, l’agence me propose 200 euros ht pour 5 photos. Le contrat que je doit signer stipule l’exclusivité et les droits cédés intégrales (tout supports et international).
Je ne connais pas les pratiques dans la presse. Est-ce que ce tarif et les conditions vous semblent raisonnable ?
Merci pour votre article et votre site en général.
Cordialement,
Alain
Je vous conseille de vous rapprocher de l’UPP qui vous donnera des réponses pertinentes. Je pense que le tarif est très en-deça de la réalité, mais il y avait aussi beaucoup de photographes, les photos sont nombreuses.
https://www.upp-auteurs.fr/
Merci pour le retour et le lien de l’UPP.
Il y avait en effet beaucoup de photographes dont certains connaissant les agences plus réactifs que moi. Certaines de mes photos (que je n’ai pas vu en ligne) semble tout de même les intéresser. A ce tarif, je préfère garder mes photos ou refuser l’exclusivité.
Bonjour
Je suis photographe amateur , je fais des photos avec des modeles ,comme vous pouvez voir j ai un site avec quelques seances de certaines de mes modeles
Puis je mettre certaines photos sans l autorisation du modele
Merci
cordialement
Bernard
Je ne suis pas le juriste qui a écrit l’article et dans tous les cas il faut se référer à un professionnel pour avoir une info officielle. Toutefois poster des photos de modèles sans leur autorisation n’est pas une pratique recommandable, cela me semble assez logique.
Bonjour
Nous effectuons un livret sur le second empire – nous voulons y insérer un tableau représentant Napoléon III et Eugénie (1852) – Y a t il des droits d’auteurs – merci de nous préciser la règle en la matière – ( tableau datant de plusieurs siècles par exemple)
Cordialement
Comme dit dans l’article je ne suis pas le juriste qui a rédigé aussi je vous engage à demander à un juriste qualifié ce qu’il en est vraiment.
Bonjour, ça a été rédigé par un juriste? C’est une bonne info, qui devrait figurer dans l’article.
C’est pourtant simple pour les œuvres, tableaux, livres, etc, si l’auteur est mort depuis plus de 70 ans, c’est du domaine public. ça vaut pour la France, d’autres pays ont d’autres lois.
bonjour, j’aimerai savoir si publier une photo d’un criminel sans sont autorisation constituait un délit, et si il pouvait me poursuivre? merci
Le droit à l’image est ce qu’il est, tout le monde est concerné.
Bonjour ,
Je suis actuellement en train de monter une boutique en ligne de bijoux et je souhaiterais illustrer ma page d’accueil de photos de groupe de rock , photos vintage de stars trouvées sur internet. Ai je le droit ? Merci de votre aide
Vintage ou non il faut demander l’autorisation au groupe et/ou au photographe, par principe et parce que les droits sont réservés.
Bonjour,
Je suis adjoint dans ma commune et lors de manifestations organisé par celle-ci j’avais pour habitude de prendre des photos et de les lettres à disposition du Service communication pour enrichir le site Web, la brochure communale ou encore des tracts, Publicité en faveur de la promotion communal.
Le maire de mon village a décidé de donner des photos À une association pour en fert des cartes postales en vue de les vendre au bénéfice de cette dernière.
Je n’ai jamais donné mon accord pour une vente quelque soit.
Que dois je faire ?
Merci pour votre réponse.
Parlez-en avec le Maire et trouvez un accord, sans contrat initial vous ne pouvez pas revendiquer grand-chose mais vous pouvez prouver que vous êtes l’auteur des photos, c’est déjà ça.
Ma fille figure en premier plan et bien reconnaissable, sur une photo pour l’inauguration de piscine municipale, article paru dans un journal local en août.
Le mois suivant, la même photo réapparaît dans le même journal avec comme gros titre:
« le quinquagénaire se masturbait à la piscine X ».
Grosse contrariété, est ce légal
Voyez avec le journal, ils doivent pouvoir vous répondre
Bonjour,
Une amie m’a demandé une photo que j’ai faite lors de l’évènement qu’elle organisée pour illustrer l’article de la presse locale. Je la lui ai remise sans problème. Ce qui me pose question c’est que la photo est apparue dans la presse avec la mention « Photo DR ». Le quotidien en question m’a répondu que cela voulait dire que la photo avait été donnée et qu’il ne pouvait pas la réutiliser, ni la vendre. Quand on regarde la signification il est dit que c’est quand on ne connaît pas l’auteur de la photo. Il me semble que ce n’est pas la même chose. J’avais aucun problème à la donner cette photo, mais voir une mention qui veut dire qu’on ne connaît pas l’auteur à côté, ça m’agace!
ça veut dire qu’ils ne connaissent pas la licence de la photo. Et comme vous avez eu le tort de ne pas mettre de licence, votre nom n’est plus attaché à la photo, c’est comme si elle n’avait plus d’auteur. Je ne sais pas si c’est très légal, mais comme vous n’avez pas mis de licence, vous ne pouvez rien réclamer je pense, elle a été donnée sans conditions.
La prochaine fois, mettez une licence Creative Commons avec citation de l’auteur, et avec vos conditions (réutilisations commerciales, ou non, etc…). regardez les différentes licences Creative Commons, il y en a pas mal, comme CC-by, par exemple.
Bonjour,
j’ai diffusé sur Facebook une photo d’un homme prise dans la rue qui sait clairement être pris en photo puisqu’il chambre le photographe en le saluant de la main.
J’ai flouté son visage, la plaque de son véhicule, le visage de con collègue et de tous les passants. Il menace de m’attaquer car il dit que des gens l’on reconnu quand même… …par sa tenue et le lieu de la photo. Puis-je être inquiété.
considérant que , parce que j’ai tout flouté, mon intention en diffusant cette photo n’était évidemment pas de lui nuire.
Bonjour, j’ai une question à propos des droits à l’image et de leur revendication. Lors d’un shooting photo, je mets en place toute la lumière et je fais les réglages de l’appareil photo, celui-ci est sur trépied.
Situation 1. Mes collègues me demandent de venir avec eux pour faire une photo de groupe, quelqu’un déclenche l’appareil à ma place, je suis-donc dessus. Puis-je revendiquer les droits totaux sur ce cliché ?
Situation 2. Je ne suis pas là ou à proximité, des gens prennent position et déclenchent l’appareil à ma place mais sans toucher les réglages (à part que c’est eux qui réfléchissent « la mise en scène »).
Merci d’avance !
Bonjour,
J’ai acheté la photo d’un photographe professionnel dans une galerie, puis-je la faire agrandir par le biais d’une imprimerie pour utilisation personnelle et non pour la publier?
Cordialement
Mon père était photographe professionnel et j’ai récupéré tout un stock de photos, photos artistiques et photos professionnelles concernant la construction de bateaux (vedettes de surveillance, patrouilleurs…) ; ces photos ont toutes plus de 30 ans ; les chantiers navals n’existent plus mais les bateaux existent toujours , puis-je céder ces photos à des personnes intéressées ?
Bonjour Madame,
Je tombe sur votre commentaire par hasard. Je suis journaliste pour plusieurs journaux maritimes dont Le Marin et Chasse-marée. Nos lecteurs seraient très intéressés par ce type de photo. Si vous les avez toujours, nous pourrions peut-être en discuter.
Cordialement
Bonjour,
Je suis journaliste et j’ai filmé hier des manifestants rentrant de force dans un restaurant McDonald’s (lieu privée ouvert au public). Du restaurant, j’ai également filmé les bousculades et certains actes violents des manifestants. Sur ma vidéo apparaissent le gérant, le personnel, les manifestants et des clients.
Cette vidéo peut-elle être diffusée sans que l’on puisse m’opposer le droit à l’image ?
Bien cordialement.
J ai donné un coup de main à un voisin qui organisait à titre individuel uun repas pour des gens du quartier.la presse a écrit un article et une photo.depuis il a fait afficher la photocopie de cet article et photo chez les commerçants sans nous demander notre accord.pouvons nous exiger le retrait?merci
À
J ai utilisé une photo prise par un drone d une agence immobilière qui a le vente de ma villa pour la mettre sur le site le bon coin et essayer de vendre par moi même puisque je n ai pas signé de mandat exclusif
Cette agence me demande de retirer cette photo prétextant le droit à l image en a t elle le droit?
Toujours sans être le juriste de l’histoire, il ne me paraît pas logique d’utiliser une photo sans en avoir à minima demandé l’autorisation. D’autant plus que vous court-circuitez l’acte commercial en cours. Je ferais pareil à la place de cette agence.
Bonjour,
A la suite de votre article j’ai une question :
Admettons qu’il y a deux entreprises « A » et « B ».
« A » pose de la charpente chez le client « B ».
« A » prend une photo avec son téléphone portable de la charpente qu’il a posé chez le client « B » et la publie sur sa page Facebook alors qu’il n’y a jamais eu d’accord au préalable, ni écrit, ni oral.
Est-ce légal ? Si non, comment remédier à cette illégalité ?
Une fois de plus je ne suis pas le juriste auteur de l’article.
Toutefois il suffit souvent de demander l’autorisation du client, ici B, pour avoir l’autorisation.
Merci pour votre réponse en tout cas ! 🙂
Bonjour
Navré mais le consentement à être photographié ne donne pas l’autorisation de publier. Donc pas d’accord avec el point 15. Quelques soient les circonstances, une personne reconnaissable sur une photo doit vous donner son accord pour publication. Simplement les gens ne sont contre que rarerment. Vérifiez sr service publique.fr..vous verrez.
voilà 1 an et demi que mon fils et ma belle fils se sont mariés, ils sont sourds! ils ont signé un contrat avec le photographe qui disait qu’ils ne voulaient etre sur les reseaux sociaux.. le photographe vient de mettre des photos de leur mariage pares 1 an et demi sur le site du photographe et suite à cela des photos du mariage sont apparus sur instagram sur un faux profil!!!! le photographe ne veut pas enlever les photos du mariage sur son sita… en a t-il le droit?????
Bonjour
Des photos d’enfants dans une activité de loisirs , prises avec autorisation des parents, peuvent elles être utilisées sur une plaquette publicitaire, si il a été dit que ces photos ne ferait l’ objet d’aucun but commercial? Merci
j’ai vu une photo de ma propriété sur internet, dans les photos d’agence immobilière pour montrer le paysage elle a été prise de l’appartement d’en face par l’agence. Car il vendent l’appartement d’en face , mais ont voit trop ma maison en entier et ma cour. Est ce que je peux contester?
Bonjour,
J air réalisé des travaux de peinture dans ma cour et donc j ai entreposé ma poubelle a qque metres ds le jardin contre mon mur mitoyen (15 jours max.) Apparemment ceci a géné mon voisin qui ne m’a rien dit ms a contacter le service d’hygiène de la mairie. IL a fait une photo de mon jardin à mon insu. Quels sont mes droits et recours ? mon jardin n’est pas visible de la rue je précise.
Comme dit dans l’article je ne suis pas le juriste qui a écrit le texte, faites appel à un professionnel pour en savoir plus
Bonjour, J’ai réalisé pour une association une exposition photo. Sans rémunération demandé, sauf de payer en direct les frais de laboratoire pour les impressions.
Aujourd’hui cette asso ne veux pas me rendre les tirage sous prétexte qu ils on acheté le support et que du coup les tirages leur appartiennent
Merci d’avance!
Sans contrat précis impossible de réclamer officiellement, mieux vaut s’arranger à l’amiable. D’où l’importance de bien écrire les conditions avant.
Bonjour,
je souhaiterais effacer d’urgence des photos que j’ai envoyé il y a un an sur un site mais aucun moyen d’entrer en communication avec.. Quels sont mes droits ? Quels sont les démarche a suivre pour mené a bien mon but ?
Merci d’avance !
Sauf à arriver à communiquer avec le responsable du site je ne vois pas de solution simple. Reste la procédure judiciaire.
Bonjour a tous
Je suis en train d’alimenter un site web de vente de pièces détachées pour produit hi tech pc, tablette, drone etc…
Beaucoup de photo sur le net net ne portant aucune mention par rapport au droit d’auteur, est je le droit de les utilisée ? D’autant plus que je ne trouve rien sur les banques d’image même en anglais
Merci d’avance pour vos réponses
Lily
Vous ne pouvez pas utiliser une photo sans autorisation. Pour les produits high-tech c’est souvent toléré si vous les prenez sur le site des marques. Posez leur la question avant quand même.
bonjour je suis photographe amateur je voudrais savoir quelle contrepartie exiger si un artiste peintre désire reproduire une toile d’après mes photos;
Est-ce qu’il doit mentionner mon nom ou est-ce je peux lui demander une contrepartie financière si il vend une de ses toiles ?
Merci de votre réponse
Bonjour,j’ai photographié ma fille en spectacle de theatre avec ses compagnons de scènes, ma fille a ensuite mis les photos sur son groupe fermé de facebook. Le theatre a utilisé mes photos pour faire une publicité de la pièce.On avait demandé les photos par courriel pour des fin de promotion et moi je n’ai pas donné suite à la demande car j’etait pas certaine de quoi faire avec l’histoire des droits d’auteur.On t ils le droit de faire ça Merci de me répondre rapidement
Bonsoir. Mon ex conjoint est tatoueur et a d expose dans son salon une partie de mon corps avec un tatouage. N etant plus ensemble je lui ai demande de retirer cette photo mais il a refuse. Je ne souhaite pas que ce cadre reste. Quels recours puis je avoir? Vous remerciant. Cordialement
Je ne suis pas le Burdier ayant écrit l’article, je vous invite à contacter un professionnel qui saura vous aider si le recours amiable ne suffit pas.
Bonjour, récemment, j’ai été contacter par un photographe,il désire utiliser mon studio en location pour faire un shooting, sur quoi dois-je faire attention? tant sur la rémunération, les questions a lui poser ? pourriez-vous m aider à avoir, des questions qui me protege et me permet de savoir quoi faire svp
Je ne suis pas juriste, établissez un contrat de location avec vos limites et faites le signer, ce sera déjà une protection.
Et pour de la photo de concert, a part l’accréditation, il y a d’autre papier à avoir pour pouvoir publier les photos que l’on a réalisées
Les autorisations des groupes, à voir avec l’organisateur ou le groupe (mais je rappelle que je ne suis pas le juriste qui a écrit l’article).
Bonjour,
Si je fais un montage à partir de 2 photos, le droit a l’image existe t il sur les 2 photos?
Merci
Je ne vois pas pourquoi ça changerait quelque chose de les assembler ?
Bonjour,
Si une photo a été publiée mais est retirée d’un site car l’auteur n’a pas donné son autorisation, il peut y avoir des sanctions malgré tout ou non du fait qu’elle soit retirée ?
Touiours sans être juriste moi-même je dirais que si la photo a été retirée sur dmeande de l’auteur, alors il n’y a pas grand-chose à dire.
Bonjour , un ami a prit des photo de moi avec son appareil. Sans mon accord a t’il le droit de publier mes photos ???? Moi ai-je le droit d’utiliser les photos de moi qu’il a prit sans son accord ?? Merci
Entre amis je pense que la moindre des choses est de vous entendre sur l’utilisation que vous faites les uns les autres des photos, ce n’est pas qu’une question de loi 🙂
Bonsoir, en fait j’aurais eu précisė ancien ami qui menace d’utiliser les photos, j’aimerais connaître mes droits
La réponse est st dans la question. On ne « menace » pas d’utiliser des photos sans autorisation, c’est interdit, tout simplement.
Bonjour, as ton le droit d’utiliser une photo publié en mode publique sur Facebook, pour un article ou autre ? Etant donné que la personne qui l’a posté ne la pas fait en mode privée ?
non si vous n’avez pas l’autorisation de la personne qui l’a postée, publique ne veut pas dire « libre de droits ».
je poste sur facebook une photo de personnes qui viennent assister à une manifestation culturelle et sont particulièrement reconnaissables ai-je le droit ?
Il est toujours mieux de demander l’autorisation avant, mais s’il s’agit d’une manifestation publique, sans être l’expert du sujet, je dirais que ça passe. Attention à Facebook qui autorise les partages, vous ne savez pas qui va republier la photo par contre.
Bonjour,
Si on signe un droit à l’image avant de voir sa photo. Que l’on ne nous montre pas la photo par la suite et qu’il est ensuite impossible de refaire cette photo malgré qu’elle ne nous plaise pas, peut on se rétracter sur le droit à l’image?
Toujours sans être l’expert ici, je pense que non sauf à ce que mention spéciale soit indiquée dans le document initial
Bonjour, j’ai une petite question. Je suis sportif de haut niveau. J’aimerai utiliser des photos prises lors de mes competitions pour realiser un document de communication pour mes sponsors. Est ce que je dois demander une autorisation pour les utiliser ou puis je le faire sans rien etant donné que je suis sur les photos?
Merci pour vos reponses.
Sans être l’expert du sujet, je dirais que toute personne apparaissant de façon reconnaissable sur les photos doit donner son accord.
Bonjour
Dans le contexte d’une série photographie « Le sucre » je souhaitais prendre en photo les images de rayonnages de bonbons et autres douceurs dans une grande surface. Une fois travaillées, elles sont incoprorées à mon site mais sans objectif lucratif. Je me suis fait arrêtée par les personnels de surveillance et on m’a demandé sous menace de prévenir la gendarmerie d’effacer toutes les photos prises à l’intérieur du magasin. ( Dommage pour deux d’entre elles). Qu’en est-il du droit par rapport à ce genre de lieu, à la fois public et privé . Merci/EG
Sans être juriste moi-même je dirais que pour photographier dans un lieu privé il faut demander une autorisation préalable. Une grande surface n’est pas un lieu public au sens de la loi.
Un Illustrateur a pris à son insu dans la rue ma femme en photo, et utilise ces photos dans des perspectives d’architecture pour la promotion immobilière.Elle se retrouve donc en photo et évidemment sans aucun accord, sur des affiches 4 x 3, et publicités diverses pour des programmes immobiliers. Cela est très déplaisant, quels recours a-t-on ? Merci de votre réponse.
Si ça ne lui porte pas préjudice, pas grand recours, la rue est un espace public. Mais le mieux est de contacter la personne et d’en parler tranquillement.
Faux! On ne peut pas photographier des personnes qui sont reconnaissables sur une photo sans leur accord. Je vous invite à potasser la législation. S’il vous plaît, ne donnez pas de faux conseils sur votre blog, c’est une chose qui est dangereuse.
» le droit à l’image est le « droit dont dispose toute personne d’autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable » que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin…(Séverine Dupuy-Busson « le droit à l’image en question » gazette du palais du 16-11-08).
Source: https://blogavocat.fr
Que ce soit dans un lieu public ou n’importe où, ça ne change rien à l’affaire. Je n’ai absolument pas le droit de m’amuser à photographier toutes les personnes qui passent sur le trottoir devant ma porte d’entrée, sous le simple prétexte qu’elles marchent dans la rue! Ceci est valable si la personne est reconnaissable.
La personne peut très bien demander des réparations pour le fait d’avoir utilisé son image sans son accord, à des fins commerciales en plus!
Ce peut permettre de rafraîchir ce que l’on entendait sans savoir qui a raison (exemple : Interdiction de photographier l’intérieur d’une gare, où d’un aéroport, mais pour les musées, il en est bien différent, certains autorisent à condition de ne pas utiliser de flashes, ect.. Qu’en est-il pour les spectacles ? Où les boites de nuit, voir même certaines manifestations de collectionneurs, de bourses d’échanges… Ce domaine est vaste, n’est ce pas ?…
La seule règle à connaître est … qu’il n’y a pas vraiment de règle 🙂 Il convient donc de demander l’autorisation préalable chaque fois que faire se peut. Et d’aviser en conséquence. Tout en se rappelant que faire une photo est un droit censé être inaliénable, c’est l’utiliser qui pose problème.
Non, prendre une photo n’est absolument pas un droit inaliénable! Reportez-vous aux définitions juridiques des termes utilisés. Prendre une photo n’est même pas un droit. ça devient droit à chaque fois qu’on en a l’autorisation ou que la chose photographiée est dans le domaine publique. Pour les personnes, on n’a encore placée aucun être humain dans le domaine public! Ce n’est pas que l’utilisation qui est soumise à condition. Demandez à la juriste.
Le paragraphe 8 – photographier un monument – est très ambigu
– d’abord tjs faire la différence entre « photographier » c’est à dire « prendre » une photo et l’opération de diffusion/publication. On mélange allègrement les 2 formules , hélas
– quand vous écrivez que prendre une photo d’un monument, si celui-ci n’est pas l’élément principal, n’est pas un pb et que comme exemple vous citez la la Tour Eiffel il y a de quoi etre perplexe ! Quid des milliers/millions de photos faites chaque années de ladite Tour ou on la voit comme sujet principal, voire unique.
Qui va nous attaquer pour avoir publier une photo de la Tour Eiffel ?
– Je pense qu’il y a lieu de faire une différence entre ce batiment, qui date de pls d’un siècle et qui doit qq part etre dans le domaine public, pendant la journée, et lorsqu’elle est illuminée, et devient « spectacle ».
– autre sujet : la publication dans la sphère privée (famille, association/club) ???
Tout d’abord je précise que c’est la juriste qui parle et non moi qui ait décrété ces règles 🙂
« Quid des milliers/millions de photos faites chaque années de ladite Tour ou on la voit comme sujet principal, voire unique. »
Il est toléré de photographier la Tour Eiffel et personne ne vous poursuivra pour cela. Par contre l’éclairage est déposé et ne doit pas être photographié sans autorisation. Il va de soit qu’il s’agit ici d’usages commerciaux des photographies et non des souvenirs que vous gardez pour vous.
L’ancienneté du bâtiment n’entre pas en jeu. C’est le droit d’auteur de l’architecte qui compte.
Dans la sphère privée on s’en moque puisque c’est … privé.
Vous avez raison, la juriste passe trop vite sur ce cas, et n’explique pas. Il y a un droit pour les photos de la Tour Eiffel, aussi bizarre que ça puisse nous paraître, mais comme vous le dites:
Les photos de la Tour Eiffel de jour = mises sous licence libre de droit. Car l’architecte est mort depuis un moment.
Par contre, les photos de la Tour Eiffel de nuit = l’illumination du monument considéré comme une œuvre = pas libre de droit. Le créateur de cette illumination n’est pas mort.
Je pense que personne ne va porter plainte, mais l’article donnait un exemple, il aurait dû en trouver un autre, ou expliquer davantage, oui, sûrement, mais reste que ça illustre très bien l’illégalité de prendre en photo certains monuments sous certaines conditions. Quant à vous demander si vous allez être poursuivis, ça dépend du monument et des conditions, et de l’usage que vous faites du cliché.
Une précision concernant l’usage d’un nom d’un tiers à des fins commerciales doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation comme précisé ici :
Bonjour,
Une personne a photographié une armoire de rangement dans mon enclos,la diffusé au syndic et ses amis pour nous nuire est -ce légale?
Merci
Si vous étiez en infraction par rapport à la loi ou le règlement du syndic, et si ça cause une nuisance, oui, c’est tout à fait légal. (Sauf si la personne est rentrée par effraction et encore s’il y a violation de la loi de votre côté, vous n’êtes pas hors de cause pour autant). La personne aurait pu donner encore un ton encore plus légal, et photographier en présence d’un huissier de justice.
Si un photographe vous filme pendant un spectacle en extérieur avec un simple accord verbal…trouvant le DVD très désavantageux à mon égard…….cette personne a t elle le droit lors d’un stage de formation de diffuser ce film en public ,sachant que j’ai interdis ce fait !!!!!! merci .
A nouveau je ne suis pas l’expert ici. Mais il me semble qu’avec un peu d’entente cordiale cela doit se régler. Si l’interdiction a été formulée par écrit elle est probablement applicable, sinon s’agissant d’un spectacle en extérieur, la prise de vue ne saurait être interdite me semble t’il. L’utilisation qui en est faite n’est peut-être pas aussi dégradante que cela ?
Si, il faut l’accord pour les spectacles, même sur un lieu public. Tout ce qui est dans la rue n’appartient pas à tous. C’est le droit à l’image d’une œuvre qui s’applique. Il ne faut jamais faire d’accord verbal, faire ça ou rien, ça revient au même, car c’est parole contre parole.
Mais même s’il ne s’agissait pas d’un spectacle, on ne peut pas photographier quelqu’un de reconnaissable sur la voie publique sans son accord. Et si on le photographie ou filme, il faut une autorisation supplémentaire pour diffuser. L’autorisation dépend aussi de l’usage. Comme vous aviez donné l’accord (malheureusement non écrit) pour l’utilisation sur le DVD, il reste difficile de prouver que vous ne saviez pas que le DVD allait être projeté. Je ne pense pas qu’on puisse donner son accord, sans conditions, et ensuite dire, je ne suis pas satisfait du résultat, je retire mon accord. Il fallait penser en donnant l’accord, que le résultat pouvait être peu flatteur. Un accord, c’est comme pour tout, il faut réfléchir avant à ce que ça implique.
bonjour
merci pour ces précisions.
par contre je me perds dans le site de la CNIL, ne trouvant pas ce qui nous concerne, à savoir l’enregistrement de notre site photo.
pourriez vous mettre un lien qui aille directement vers la page où l’on peut s’inscrire ?
merci.
C est dingue que tout soit réglementé. Prendre qq chose ou qqun en photo ce n’est pas voler ce qqun ou ce qq chose. Publier ce qui est public : je ne vois pas ce qu il y a de génant. C’est comme ces gens qui font de belles photos et grabouillent leur nom au milieu pour bien les saboter.J ai lu votre article, et je n y ai rien compris, mais je crois que je ne veux pas comprendre ce monde trop légaliste.
Ben oui, mon dieu un pays avec des lois, quelle honte ! -_-‘
Une dictature qui m’obligerait à accepter que ma photo soit publiée sur internet, alors que je ne le veux pas, c’est ça qui serait gênant. On tombe des nues en lisant certains commentaires! Si vous ne voulez pas comprendre les lois, ne faites rien, ou allez habiter sur Mars.
Et au passage, j’oubliais, je suis venue chez vous, la porte était ouverte, j’ai regardé dans les tiroirs, mais je n’ai rien pris, j’ai juste utilisé vos toilettes et je me suis fait un plat de pâtes, vous avez raison, ce monde a trop de lois, chacun devrait faire ce qu’il veut, quand il le veut, et j’ai pris aussi les photos de vos enfants, et votre photo de mariage, j’en ai besoin pour faire un site web de rencontre, et la photo quand vous sortiez de l’hôpital, avec la tête toute bizarre, je l’ai mise sur un site d’humour, et on s’est bien marré à commenter votre photo.
Vous avez raison, les lois, le respect de la vie privée, et du droit à l’image, c’est fait rien que pour les imbéciles!
perso, mon site de photos amateur est hébergé en Allemagne = je dépends donc de la législation allemande pour les photos publiées de monuments ou de personnes sur mon site,…
Le droit à l’image n’a pas de rapport avec le pays d’hébergement du site, c’est l’image qui compte 😉
Les clients s’en fichent, ils n’ont peur de rien, c’est désolant !
Bonjour
Je publie mes photos amateur sur Facebook et Instagram. Je les signe toutes. Est-ce suffisant pour les protéger ? Que pourrais-je faire si quelqu’un décide d’en utiliser à des fins commerciales et coupant tout simplement mon nom ? Merci beaucoup ?
I’ll n’y a rien d’autre à faire que faire valoir ses droits, justifier de l’original et envoyer une facture. Cela se règle à l’amiable la plupart du temps, sinon soit tu abandonnes soit tu passes par un avocat. La signature sur une photo ne sert à rien d’autre qu’à te faire connaître.
Règle N° 1… ne pas tomber contre un Franc-Maçon qui s’affranchira de toutes les règles et vous fera bouffer toutes vos économies en frais d’avocat et de justice pour voler sans scrupules vos photos et arroser ces petits copains du tribunal….