Que puis-je photographier ? Je n’ose plus rien prendre en photo, j’ai peur d’un procès. Je ne sais plus comment faire des photos en public. Dans ce septième article du guide de la publication web, je vous présente des notions de droit à l’image pour les photographes.
Vous pouvez consulter l’intégralité du guide ici.
Important : je ne suis ni juriste, ni avocat, je n’ai pas de compétences particulières en matière de droit à l’image. J’ai préparé ce sujet en m’informant auprès de personnes compétentes (dont le blog de Joëlle Verbrugge). Elles restent mes références, je relate ici des propos, prenez ce qui suit comme des pistes de réflexion mais en aucun cas comme des informations faisant foi en cas de litige.
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Droit à l’image pour les photographes, droit de photographier, de quoi s’agit-il ?
L’article 9 du Code Civil dit : « Le droit à l’image permet de s’opposer à la publication ou à l’utilisation de photographies usant de sa propre image sans son autorisation. » (voir une source et le site du service public).
Lisez bien : publication ou utilisation.
Le droit à l’image n’interdit pas de faire les photos. Il ne parle que de diffusion publique.
Que ce soit dans la presse, un ouvrage, votre site ou les réseaux sociaux.
Vous avez donc le droit de faire les photos, en toute rigueur personne ne peut vous l’interdire. N’allez pas prendre des coups exprès non plus car tout le monde ne connait pas cette règle.
Le problème du droit à l’image s’est beaucoup posé dans les années 90 pour des histoires de gros sous. Nous en subissons depuis les contraintes.
Droit à l’image de qui ?
Le droit à l’image concerne toute personne physique reconnaissable sur une photo. Par extension, il concerne aussi des lieux et paysages pouvant être soumis à autorisation, même si personne n’apparaît sur la photo.
Difficile de savoir ce qu’il nous reste à photographier quand le « droit à l’image » devient le « droit à l’argent » puisque c’est ce qui motive la plupart des procès. Pour en savoir plus sur le sujet, regardez le film de Gilbert Duclos « La rue, zone interdite« , c’est instructif.
Depuis les années 90 la situation a évolué. La jurisprudence a fini par inverser la tendance : les plaignants ne gagnent plus systématiquement les procès. Les photographes prenant les bonnes dispositions ne sont plus automatiquement condamnés.
Ce qui signifie qu’il faut prendre des dispositions.
Les bonnes pratiques sur le terrain
Vous faites des photos en extérieur, des personnes vont apparaître sur les photos que vous allez publier ? Si l’une d’elle vous fait comprendre qu’elle ne souhaite pas être photographiée, ne faites pas la photo.
C’est simple.
Vous avez identifié une personne dont vous feriez bien le portrait ?
Cela m’est arrivé pendant le confinement. Deux personnes sur un banc, cadre idéal, portrait idéal. Je ne me cachais pas, appareil photo bien visible. Je me suis approché, j’ai expliqué et demandé. Une des deux m’a répondu « non ». J’ai dit merci pour la réponse. Je suis parti sans faire la photo.
Simple.
Vous êtes en balade et Vous voyez une personne à 50 mètres dans un cadre agréable ? Vous dégainez votre mega-super-turbo-zoom 10-10.000 mm pour voler la photo ? Oubliez. Approchez-vous, demande l’autorisation.
Vous ne voulez pas engager la conversation ? Vous ne voulez pas vous approcher ? Ne faites pas la photo.
Je vous invite à lire d’autres conseils sur le droit à l’image présentés par la juriste Manuella Dournes de même qu’un article écrit suite à la conférence de Maître Baur lors des rencontres Nikon Passion.
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L’autorisation de photographier
Faire signer une autorisation est une bonne pratique, mais ce n’est en rien une garantie. Cela peut même faire l’effet inverse, pousser à la suspicion. Sans compter que cela casse le charme de l’instant.
Il m’arrive souvent de me contenter d’un accord tacite, d’un regard qui dit « oui, ok, c’est bon, tu peux« . D’un accord verbal. Ce n’est pas non plus une garantie.
Les changements de pratiques
Les problématiques de droit à l’image ont fait évoluer notre pratique photo. Dans la rue je fais des silhouettes, des portraits de dos. Il m’arrive de masquer le visage d’une personne avec un élément du décor. Je m’attache de plus en plus à retranscrire une émotion, un lieu, une situation.
Je favorise les courtes focales (35 ou 50 mm) pour m’approcher de mes sujets. Plus ils me voient, plus ils savent. S’ils savent, ils peuvent réagir. Je peux m’adresser à eux. Avec un 300 mm ce n’est pas possible.
Publication : les précautions
Posez-vous les bonnes questions au moment de publier vos photos. Classez les autorisations signées, archivez-les (j’en parle même dans ma formation Archivage !). Assurez-vous qu’elles mentionnent :
- le nom exact de la personne,
- la durée du droit accordé (5 à 15 ans maximum),
- les utilisations permises (papier, web, les deux, autre …).
Lorsque vous publiez une photo, légendez et indexez avec précision. Postée sur votre site, trouvée via Google Images hors contexte, une photo peut être utilisée à d’autres fins, alors que ce n’était pas votre intention initiale.
Droit à l’image pour les photographes, on arrête la photo ?
Non. Jamais.
En pratique les photographes qui postent en ligne ne prennent pas de grands risques s’ils respectent ces quelques consignes.
Le risque augmente dès qu’il est question d’argent. Les gens ont peur que vous vous fassiez des millions sur leur dos.
Comme si l’on vendait nos photos des millions (plutôt un euro si jamais il y a un client) !
Vous voulez publier pour vendre ? Faire un livre diffusé dans le commerce ? Monter un projet photo montrant des personnes ?
Renseignez-vous avant, allez voir les juristes, les avocats spécialisés.
Contactez les organismes professionnels comme l’UPP.
Ils savent, c’est leur métier.
N’oubliez pas une chose : si votre démarche est saine et honnête, cela se verra. Se saura. Alors soyez honnête.
A suivre
Il reste un sujet pour boucler ce dossier, il sera question de protection de nos photos lorsqu’elles sont en ligne. Ce sera un peu technique, mais c’est important.
Lire la suite pour en savoir plus sur le droit d’auteur et la protection de vos photos.
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Bonjour,
Dans une petite entreprise on fait une journée porte ouverte. Pour cette occasion, on me demande de faire des photos et vidéo pour le site web. Comment gère-t-on le droit à l’image? On met une grande affiche du type « des prises de vues seront réalisées et publiées, si vous ne souhaitez pas apparaître faite-le savoir à la réception » merci de votre aide.
L’article 226-1 du Code Pénal dit ; « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »
En matière pénale, il n’existe pas a proprement parler de droit à l’image, mais de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui.
1 Atteinte 2 Volontaire 3 Intimité
Est-ce intime d’arroser les fleurs de son jardin ?
Une fois de plus, c’est un peu hors sujet, non ?
Hors sujet ?? C’est le 1er paragraphe de l’article après le préambule.
L’article 9 du Code Civil dit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
En est il de même sur le domaine public ?
Je précise ma pensée = vous photographiez votre jolie voisine en train de bronzer dans son jardin = INTERDIT et droit a l’image opposable si c’est publié …
Mais si vous photographier cette même personne dans la rue (=domaine public) , vous êtes dans votre votre droit de photographe « artistique » et sous réserve que l’image ne soit pas dégradante aucun droit a l’image ne pourra être opposé.
Mais c’est mieux de chercher un accord tacite et s’abstenir si besoin, mais il n’y a aucune raison de faire signer quoi que ce soit pour « autoriser la prise de vue »
Non ce n’est pas interdit. Vous en répondez devant le tribunal si 1 Atteinte 2 Volontaire 3 Intimité.
Est-ce une atteinte volontaire à l’intimité de photographier une personne ? Non
Ok pour la vie privée, mais dans le domine public (la rue) ce n’est plus de la vie privée puisqu’elle est accessible a tous ceux qui croisent la personne – mais effectivement photographier sur un lieu privé est interdit car la c’est la vie privée de chacun …
Photographier dans un lieu privé n’est pas interdit.
Article 226-1 du CP : Mais de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui.
1 Atteinte 2 Volontaire 3 Intimité
Est-ce intime d’arroser les fleurs de son jardin ?
Bonjour
Comme tu le signales le droit a l’image ne peux s’exercer que si la photo d’une personne reconnaissable est Publiée ..
Le droit a l’image va pouvoir s’opposer principalement si le sujet est pris dans une situation dégradante pour lui , ou si c’est un enfant photographié individuellement sans l’accord des parents
Donc en dehors de quelques cas particuliers on est en droit SUR LE DOMAINE PUBLIC de photographier qui l’on veut et quand on veut !!, ce qui est a l’inverse interdit dans une zone privée qui peut concerner aussi un endroit a entée payante .
Donc d’une façon générale le droit photographier l’emporte en cas de jugement
Tout cela est méconnu des gens qui peuvent être agressifs et revendiquent le droit a l’image lorsque ils sont photographies dans la rue …
Pour cette raison, même si l’on est en droit de faire la photo il est préférable d’éviter la confrontation et privilégier un accord tacite lorsque l’on photographie de face une personne a courte distance
J’ai l’impression que dans le domaine du droit à l’image il y a beaucoup de flou sur ce que l’on peut faire ou pas et qu’au final c’est le juge qui décide. Par exemple, une avocate spécialiste du domaine, à expliqué qu’une manifestation telle que la foire de Paris était considérée comme un lieu public à partir du moment où n’importe qui pouvait rentrer et ceci même en devant payer. D’autres considèrent que c’est un lieu privé et que les photos sont soumis à autorisation de l’organisateur.
Ce que dit Bruno K. est très juste. Mes voyages à l’étranger m’ont permis de faire pas mal de portraits notamment des gros plans spontanés intéressants (mais avec des longues focales), et ceci dans le respect des gens bien sûr. En France, un jour, j’ai eu un problème: j’avais absolument besoin pour un article d’un gosse… au fisheye! J’avais une photo parfaite, le gosse était de plus très près; or je le connaissais mais sa publication était seulement autorisée pour un usage familial et strictement interdite pour un usage public. Que faire? J’ai changé la tête dans Photoshop, j’ai mis une tête d’enfant rendue avec le logiciel 3D Poser (qui incidemment dépanne rudement bien dans des cas de ce genre). Pas mal de retouche pour l’ « humaniser » (c’était un très vieux Poser)… et vogue la galère, plus la moindre autorisation à demander à qui que ce soit!
Il y a plus simple, faire de l’humain en dehors de la France. Et plutôt en Asie si on ne veut pas avoir de problèmes.